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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1976, 98646

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98646
Numéro NOR : CETATEXT000007654868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;98646 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats passés entre deux entrepreneurs et l'Etat.

17-03-02-03-02, 39-06-02, 39-08-01 Société A chargée de poser des murs rideaux pour la construction d'un centre de chèques postaux et dont le travail a été rendu plus coûteux par un défaut dans le travail qu'une société B avait été, de son côté, chargée d'exécuter préalablement. La société A n'est pas recevable à invoquer les stipulations du contrat liant la société B à l'administration pour obtenir réparation de la part de la société B. La société B n'est pas non plus recevable à invoquer les stipulations du contrat liant la société A à l'Etat pour obtenir réparation. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Contrats passés par deux entrepreneurs avec l'Etat - Inexécution par un entrepreneur du contrat passé par l'Etat avec l'autre entrepreneur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Contrats passés par deux entrepreneurs avec l'Etat - Inexécution par un entrepreneur du contrat passé par l'Etat avec l'autre entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 JANVIER 1975 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" A.S.S. LA SOMME DE 119.000 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 MARS 1968 POUR DES MALFACONS REPROCHEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCERNANT LA REALISATION DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS-LA-SOURCE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" A ETE CHARGEE DE POSER DES MURS RIDEAUX POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS-LA-SOURCE; QUE SON TRAVAIL A ETE RENDU PLUS COUTEUX NOTAMMENT PAR LE MAUVAIS ECARTEMENT DES PILIERS DE BETON QUE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" AVAIT ETE CHARGEE, DE SON COTE, D'EDIFIER PREALABLEMENT; QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT TITULAIRES DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DISTINCTS ET N'ETAIENT PAS LIEES ENTRE ELLES PAR CONTRAT; QUE DES LORS LADITE SOCIETE, QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT OBTENIR REPARATION DANS LE CADRE DU MARCHE QUI LA LIAIT A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" A LA MEME ADMINISTRATION ET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE. QU'AINSI LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ... QUE ... LADITE SOCIETE A DU SUPPORTER DANS L'EXECUTION DE SON MARCHE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE A INVOQUER RECONVENTIONNELLEMENT LES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" A L'ETAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE CE DERNIER CONTRAT; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET, COMME MAL FONDEES DESDITES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" ET D'ANNULER L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 JANVIER 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE". ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 98646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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