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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 99000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99000
Numéro NOR : CETATEXT000007647717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;99000 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Militaires non officiers - Engagé contractuel - Expiration du contrat.

08-01-02, 48-02-03 Militaire non officier, titulaire d'un contrat de rengagement expirant le 18 novembre 1942, maintenu sous les drapeaux postérieurement à cette date et jusquau 13 décembre 1946, date de sa démobilisation, par "prolongation tacite" de ce contrat, en application d'une circulaire du 2 janvier 1940 du ministre de la Défense nationale qui donnait aux militaires dont le contrat venait à expiration au cours de la guerre le choix entre la "prolongation tacite" de celui-ci ou le maintien au service en qualité de réserviste. Par suite, l'intéressé a continué à servir sous contrat jusqu'à la dénonciation de ce contrat par l'autorité militaire, le 13 décembre 1946, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucune stipulation contractuelle n'ayant prévu que la durée du contrat était liée à l'existence de l'état de guerre.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation de la pension - Service pris en compte - Engagé contractuel.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 7 AOUT 1973 REFUSANT AU SIEUR EMBAREK X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR EMBAREK X... A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS 4 AUX MILITAIRES ET MARINS NON OFFICIERS : A SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET TRENTE TROIS ANS D'AGE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE RENGAGEMENT EXPIRANT LE 18 NOVEMBRE 1942, LE SIEUR Y... A ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1946, DATE DE SA DEMOBILISATION, PAR "PROLONGATION TACITE" DE CE CONTRAT, EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N 103 2/1 DU 2 JANVIER 1940 REGULIEREMENT PUBLIEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, MINISTRE DE LA GUERRE QUI DONNAIT AUX MILITAIRES DONT LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION AU COURS DE LA GUERRE LE CHOIX ENTRE LA "PROLONGATION TACITE" DE CELUI-CI OU LE MAINTIEN AU SERVICE EN QUALITE DE RESERVISTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR EMBAREK X... A CONTINUE A SERVIR SOUS CONTRAT JUSQU'A LA DENONCIATION DE CE CONTRAT PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE 13 DECEMBRE 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'AVAIT PREVU QUE LA DUREE DU CONTRAT ETAIT LIEE A L'EXISTENCE DE L'ETAT DE GUERRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER JUIN 1946, DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES ET QUE LES SERVICES EXTERIEURS AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN QUALITE DE RESERVISTE ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1946 AU 13 DECEMBRE 1946, LE SIEUR Y... A ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ET QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 JANVIER 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 7 AOUT 1973 REFUSANT AU SIEUR EMBAREK X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; REJET DU RECOURS .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 [1948]
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 99000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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