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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 99280

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99280
Numéro NOR : CETATEXT000007647730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;99280 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Dérogations.

54-07-02-03, 68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 En application des normes fixées par le règlement d'urbanisme de la ville de L., un hôtel de 30 chambres devait disposer de 11 aires de stationnment alors que le permis de construire dont il avait fait l'objet n'en prévoyait que 2. Si les obligations règlementaires auraient pu être satisfaites, en l'espèce, par l'acquisition d'aires de stationnement à proximité de l'hôtel, la circonstance que la société propriétaire de l'hôtel s'était engagée à participer au financement de 9 aires de stationnement dans un parc public ne saurait satisfaire aux exigences du règlement d'urbanisme dès lors que les aires de stationnement en cause n'étaient pas réservées à l'hôtel. Le permis était donc dérogatoire. Eu égard aux déficiences de l'équipement hôtelier dans le centre de la ville de L., la construction de cet hôtel correspondait à un intérêt général qui, dans les circonstances de l'affaire, justifiait la dérogation en cause [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Existence d'une dérogation - Aires de stationnement.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Dérogation - Existence d'une dérogation - Légalité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Légalité d'une dérogation.

Références :


1. Comp. ville de Limoges, Assemblée, 1973-07-18, p. 530


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA REQUETE DES EPOUX X..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 21 SEPTEMBRE 1973 A LA SOCIETE LE STANG ET GUILLAUME, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN HOTEL A LORIENT ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE LORIENT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SOUS LE TITRE "RESERVE D'EMPLACEMENT POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES", L'ARTICLE 5 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LORIENT DISPOSE "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 14 1 DU DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 SONT APPLICABLES UNE ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT FIXE DES NORMES APPLICABLES DANS LES CAS LES PLUS FREQUENTS" ; QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A ENTENDU RENDRE OBLIGATOIRE, POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, LA REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR SON ANNEXE N E ; CONS. QU'EN APPLICATION DES NORMES FIXEES PAR L'ANNEXE N 2 DU REGLEMENT D'URBANISME, L'HOTEL DE 30 CHAMBRES POUR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1973 DU PREFET DU MORBIHAN, DEVAIT DISPOSER DE ONZE AIRES DE STATIONNEMENT ALORS QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EN COMPORTE QUE DEUX ; QUE SI LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES AURAIENT PU ETRE SATISFAITES EN L'ESPECE PAR L'ACQUISITION D'AIRES DE STATIONEMENT A PROXIMITE DE L'HOTEL, LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE "LE STANG ET GUILLAUME" ET LA VILLE DE LORIENT PAR LAQUELLE LA SOCIETE PARTICIPE AU FINANCEMENT DE NEUF AIRES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC NE SAURAIT REPONDRE AUX EXIGENCES DU REGLEMENT D'URBANISME ET DE SON ANNEXE DES LORS QUE LES AIRES DE STATIONNEMENT EN CAUSE NE SONT PAS RESERVEES A L'HOTEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME ACCORDEE PAR LE PREFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-200 DE CE REGLEMENT ;
CONS. QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT, POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ;QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD AUX DEFICIENCES DE L'EQUIPEMENT HOTELIER DE LA VILLE DE LORIENT, LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DE TRENTE CHAMBRES APPARTENANT A LA CATEGORIE DEUX ETOILES AU CENTRE DE LA VILLE CORRESPOND A UN INTERET GENERAL QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, JUSTIFIAIT LA DEROGATION NECESSITEE EN L'ESPECE PAR LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DE CET HOTEL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET AIT MECONNU D'AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ; ANNULATION DU JUGEMENT, REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 99280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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