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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 99856

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99856
Numéro NOR : CETATEXT000007617041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;99856 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire.

19-04-02-06 Le contribuable, gérant statutaire de la S.A.R.L., détenait 600 des 6000 parts composant le capital de la société. Le sieur X. détenait personnellement 1200 parts et la société anonyme dont il était P.D.G. avec 56 % des actions, détenait 3000 parts ; il présidait l'assemblée générale de la S.A.R.L. et exerçait un contrôle précis et continu sur l'ensemble des activités de cette société. Il pouvait donc à bon droit être regardé comme gérant de fait. Il en résulte que le contribuable et le sieur X. ont exercé conjointement pendant les années en cause, la gérance majoritaire de la S.A.R.L. [RJ1].

Références :


1. Cf. 95170, 1975-11-26


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS ... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ... ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES INTERESSES DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS AVEC CELLES DES AUTRES GERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DURANT LES ANNEES 1965 A 1967, DETENAIT DURANT CES MEMES ANNEES 600 DES 6.000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE; QUE LE SIEUR ... DETENAIT PERSONNELLEMENT 1.200 PARTS ; QUE LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEUR ... DETENAIT 56 % DES ACTIONS ET ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DETENAIT 3.000 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT, OUTRE SES DROITS PERSONNELS, LES DROITS DE LA SOCIETE ANONYME AU SEIN DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LE SIEUR ... QUI PRESIDAIT, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SON ASSEMBLEE GENERALE, EXERCAIT UN CONTROLE PRECIS ET CONTINU SUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ADRESSAIT FREQUEMMENT DES INSTRUCTIONS AU GERANT EN TITRE . QU'IL DISPOSAIT AU SURPLUS D'UNE PROCURATION BANCAIRE LUI CONFERANT DES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI PERMETTAIENT D'ENGAGER FINANCIEREMENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : QUE, SI LA SOCIETE ANONYME ... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ETAIENT LIEES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURAIT LA GERANCE, L'INTERVENTION DU SIEUR ... DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXCEDAIT CELLE QU'AURAIT PU JUSTIFIER SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR ... A ETE REGARDE COMME GERANT DE FAIT POUR LES ANNEES 1965 A 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS ... ET ... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EXERCE CONJOINTEMENT, PENDANT LES ANNEES DONT S'AGIT, LA GERANCE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... A ETE REGULIEREMENT IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE DU CODE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE SERVIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 62 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 99856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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