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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1976, 03014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03014
Numéro NOR : CETATEXT000007643961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-13;03014 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - [1] Bulletin mentionnant le nom d'une personne qui n'avait pas souscrit une déclaration de candidature obligatoire - Absence de nullité - [2] Signe de reconnaissance - Absence.

28-07[1] Bureau électoral ayant écarté comme nul un bulletin de vote sur lequel figurait, outre les noms de deux candidats, celui d'un conseiller général qui n'avait pas fait la déclaration de candidature prescrite par l'article 4 du décret du 5 septembre 1973. Dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un scrutin de liste avec dépôt de liste complète sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation mais d'un scrutin plurinominal, cette circonstance ne pouvait légalement entraîner la nullité de ce bulletin et le refus de le prendre en compte dans le calcul des suffrages exprimés et de la majorité absolue.

28-07[2] Bureau électoral ayant écarté comme nul un bulletin de vote sur lequel figurait, outre les noms de deux candidats, celui d'un conseiller général qui n'avait pas fait la déclaration de candidature prescrite par l'article 4 du décret du 5 septembre 1973. Cette mention ne constituait pas par elle-même un signe de reconnaissance.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE CONSEIL REGIONAL DES LANDES, LE 17 MARS 1976, LE BUREAU ELECTORAL A ECARTE COMME NUL UN BULLETIN DE VOTE SUR LEQUEL FIGURAIENT, OUTRE LES NOMS DES SIEURS Z... ET A..., QUI AVAIENT FAIT LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973, CELUI DU SIEUR LABEYRIE, QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION ; CONS., D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC DEPOT DE LISTE COMPLETE SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOM ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION MAIS D'UN SCRUTIN REGROUPANT SUR UN BULLETIN UNIQUE PLUSIEURS SUFFRAGES ISOLES LE FAIT D'AVOIR FAIT FIGURER SUR LE BULLETIN LITIGIEUX LE NOM DU SIEUR LABEYRIE, CONSEILLER GENERAL QUI N'AYANT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE BULLETIN ET LE REFUS DE LE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET DE LA MAJORITE ABSOLUE ; CONS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SUR CE BULLETIN DU NOM DU SIEUR LABEYRIE N'A PAS CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE PORTANT ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ; CONS. QUE, PAR SUITE, LE BULLETIN EN CAUSE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ONT PAS RECUEILLI UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU CHIFFRE DE LA MAJORITE AINSI CALCULEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LEUR ELECTION COMME REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES DU DEPARTEMENT DES LANDES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; REJET .

Références :

Décret 1973-09-05 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1976, n° 03014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/12/1976

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