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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 01969

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01969
Numéro NOR : CETATEXT000007647381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;01969 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre d'officiers contrôleurs et de personnels de la navigation aérienne.

07-01-02, 54-05-05-02 Aux termes de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre des officiers contrôleurs et personnels de la navigation aérienne à l'occasion des conflits survenus au cours des années 1972 et 1973". Le blâme infligé au sieur C. par l'arrêté du 22 février 1973 a donc été entièrement effacé par ces dispositions. Par suite, les conclusions dirigées contre ledit arrêté présentées au tribunal administratif par le requérant étaient devenues sans objet à la date du 16 juillet 1975 à laquelle ce tribunal a rendu son jugement et il n'y avait lieu pour lui d'y statuer. C'est donc à tort qu'il a rejeté ces conclusions comme irrecevables.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Faits amnistiés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-LUC X..., OFFICIER CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE DEMEURANT ... A AIX-EN-PROVENCE, BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 20 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRIS PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 22 FEVRIER 1976 LUI INFLIGEANT UN BLAME, D'AUTRE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRIS PAR LE MEME MINISTRE LE 26 FEVRIER 1973 ET L'EXCLUANT TEMPORAIREMENT DE SES FONCTIONS;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LA LOI N. 64-650 DU 2 JUILLET 1964; VU LE DECRET N. 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE, "TOUTE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE, TOUT ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE DE LA PART DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE A PARTIR DU 20 FEVRIER 1973 A FAIT L'OBJET SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE, D'ABORD D'UN BLAME PUIS D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1973 INFLIGEANT UN BLAME AU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "SONT AMNISTIES LES FAITS AYANT MOTIVE LES SANCTIONS PRISES A L'ENCONTRE DES OFFICIERS CONTROLEURS ET PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'OCCASION DES CONFLITS SURVENUS AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973"; QUE LE BLAME INFLIGE AU SIEUR X..., PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1973 A DONC ETE ENTIEREMENT EFFACE PAR CES DISPOSITIONS; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE REQUERANT ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA DATE DU 16 JUILLET 1975 A LAQUELLE CE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU POUR LUI D'Y STATUER; QUE C'EST DONC A TORT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES; QU'AINSI SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1973;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS ETANT DEVENUES SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR INFLIGE LE 22 FEVRIER 1973 UN BLAME AU SIEUR X... POUR REPRIMER LA CESSATION DE SERVICE DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE LES 20 ET 21 FEVRIER A LA SUITE DU MOUVEMENT DE GREVE LANCE LE 20 FEVRIER, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A, LE 26 FEVRIER PRONONCE L'EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS DE L'INTERESSE POUR REPRIMER LA FAUTE COMMISE EN PROLONGEANT SA PARTICIPATION A LA GREVE AU COURS DES JOURS SUIVANTS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT LE REQUERANT AVAIT LANCE UN MOT D'ORDRE DE GREVE DE 4 JOURS CONSECUTIFS N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE PROLONGATION QUI S'EST POURSUIVIE D'AILLEURS AU DELA DE 4 JOURS, LE CARACTERE D'UNE FAUTE NOUVELLE POUVANT ENTRAINER UNE SANCTION DISTINCTE DE CELLE, D'AILLEURS EFFACEE PAR L'AMNISTIE QUI AVAIT ETE MOTIVEE PAR LA CESSATION DE SERVICE DES 21 ET 22 FEVRIER 1973;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1973 QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1973. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1973. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Loi 1964-07-02 Art. 2 al. 2
Loi 1974-07-16 Amnistie Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 01969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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