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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 décembre 1976, 93628

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93628
Numéro NOR : CETATEXT000007616939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;93628 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office.

19-04-01-04-04 Il résulte des termes de l'article 223 du C.G.I. prévoyant la "liquidation" d'office de l'impôt sur les sociétés en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, que l'administration peut, lorsque l'une de ces conditions est remplie, procéder à la taxation d'office des bénéfices de la société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE SIEGE SOCIAL ... REPRESENTES PAR SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 DECEMBRE 1973 ET 15 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, LES PERSONNES MORALES...PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, L'ADMINISTRATION PEUTPROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES BENEFICES D'UNE SOCIETE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE ... POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1964 A ETE PRODUITE TARDIVEMENT; QUE LADITE SOCIETE N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SES RESULTATS POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1965 ET 16; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATATION A NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE AVANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION EVALUEES D'OFFICE N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A SE CONFORMER AUX FORMALITES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 223 QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE; QU'AINSI LA SOCIETE A LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DU MONTANT DE SES RESULTATS, TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR L'ADMINISTRATION;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 3 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT SOLLICITE DEVANT LUI UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, DE PRODUIRE LA TOTALITE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS DEFERE A CETTE INJONCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, STATUE SUR LES DEMANDES EN REDUCTION PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE SANS AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA S.A.R.L. ... SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES CI-DESSUS MENTIONNES, EN RAISON DE LA CARENCE DE SON ANCIEN EXPERT-COMPTABLE, QUI NE LUI AVAIT PAS RESTITUE CES DOCUMENTS; QU'ELLE PRODUIT DES BILANS RECONSTITUES POUR CHACUN DES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966, DONT LA SINCERITE SERAIT ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DESDITS DOCUMENTS DONT ELLE AURAIT RECOUVRE LA DISPOSITION; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE, PAR UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA S.A.R.L. ... EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE TELS QU'ILS ONT ETE FIXES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966. ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 3 - EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT A... CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR SIMPLE LETTRE.
ARTICLE 4 - L'EXPERT X... SON RAPPORT DANS LES TROIS MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 223


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 93628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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