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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 93895

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93895
Numéro NOR : CETATEXT000007643966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;93895 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat passé entre une société d'aménagement et une société civile immobilière.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Contrat de vente passé entre une société A., de droit privé, chargée d'aménager une ZUP par convention avec une ville, et une société civile immobilière B., de droit privé, portant sur des terrains sur lesquels la société B. était tenue de construire divers bâtiments. Société B. soutenant que, du fait notamment du caractère défectueux du drainage et de l'assainissement des terrains d'assiette par la société A., ces terrains sur lesquels elle a construit se sont trouvés imprègnés d'eau et qu'elle a dû en conséquence supporter des dépenses imprévues. Eu égard aux rapports juridiques nés du contrat de vente liant A. et B., la société B. ne peut valablement, en cas de dommage subi par elle en raison de la mauvaise qualité du terrain vendu, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat. Ce contrat ayant été passé entre deux personnes morales de droit privé ayant toutes deux agi pour leur propre compte, son exécution met en jeu les règles du droit privé et, en conséquence, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à cette exécution.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat passé entre une société d'aménagement et une société civile immobilière.


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. DE CONSTRUCTION "RESIDENCE GALLIENI A AUXERRE" TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE D'AUXERRE ET LE DEPARTEMENT DE L'YONNE ET A CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMAUXERRE A NE LUI VERSER QUE 6 576,80 F EN REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE L'INNONDATION DE TERRAINS ACQUIS PAR ELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, PAR SUITE DU MAUVAIS ENTRETIEN DE L'ACQUEDUC SOUTERRAIN CREE SOUS L'AVENUE GALLIENI A AUXERRE YONNE AUX ENVIRONS DE L'ANCIEN CHEMIN DES BOUSSICATS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION PASSEE EN 1963 AVEC LA VILLE D'AUXERRE, DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "ZONE D'URBANISATION PRIORITAIRE SAINT-GEORGES", A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" DES TERRAINS VIABILISES SUR LEQUELS CELLE-CI ETAIT TENUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPORTANT AU TOTAL 184 LOGEMENTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, TANT EN RAISON DU CARACTERE DEFECTUEUX DU DRAINAGE ET DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS D'ASSIETTE PAR LA "SEMAUXERRE" QUE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA "TETE" D'UN AQUEDUC SOUTERRAIN PASSANT SOUS LE BOULEVARD GALLIENI, LES TERRAINS D'ASSIETTE DES IMMEUBLES QU'ELLE A EDIFIES SE SONT TROUVES IMPREGNES D'EAU ET QU'ELLE A DU, EN CONSEQUENCE, SUPPORTER DES DEPENSES IMPREVUES, NOTAMMENT POUR IMPLANTER SUR DES FONDATIONS SPECIALES L'UN DES TROIS IMMEUBLES ET EN NETTOYER LES CAVES, PERIODIQUEMENT INONDEES ; CONS. QU'EU EGARD AUX RAPPORTS JURIDIQUES QUI SONT NES DU CONTRAT DE VENTE LIANT LA SOCIETE "SEMAUXERRE", ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT, A A SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI", CELLE-CI NE PEUT VALABLEMENT, EN CAS DE DOMMAGE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DU TERRAIN VENDU, EXERCER D'AUTRE ACTION CONTRE SON COCONTRACTANT QUE CELLE QUI PROCEDE DUDIT CONTRAT ; QUE CE CONTRAT A ETE PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE AYANT TOUTES DEUX AGI POUR LEUR PROPRE COMPTE ; QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION MET EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE EXECUTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" ET DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "SSEMAUXERRE" ; QUE DES LORS LA SOCIETE "SEMAUXERRE" EST FONDEE, PAR LA VOIE D'UN APPEL INCIDENT, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE A LA REQUERANTE ET EN TANT QU'IL A MIS A SA CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET 1/4 DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CON. QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE D'AUXERRE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET N'EST ETABLI ENTRE LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE BOULEVARD GALLIENI ET L'AQUEDUC PASSANT AU-DESSOUS DE CETTE VOIE ET LES INONDATIONS PERIODIQUES APPARUES DANS LES CAVES DE L'UN DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE CONSTRUITS PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX SUR LES TERRAINS OU CES IMMEUBLES ONT ETE EDIFIES ; QU'IL A PU ETRE TENU COMPTE, LORS DE LA CONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, DES RISQUES QUE POUVAIT COMPORTER L'ETAT DES LIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER A LA VILLE D'AUXERRE UNE INDEMNITE A RAISON DE LA NECESSITE D'IMPLANTER L'UN DES IMMEUBLES SUR DES FONDATIONS SPECIALES ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE D'AUXERRE ; SUR LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLENI" ; DISPOSITIF EN CE SENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 93895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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