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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1976, 94109

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94109
Numéro NOR : CETATEXT000007616941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;94109 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Construction par une entreprise d'installations sportives à l'intention de son personnel.

19-06-02-02-03-01 Une entreprise peut déduire les taxes ayant grévé les installations sportives qu'elle a aménagées à l'intention de son personnel à condition que ces intallations répondent aux conditions posées par les articles 271-1 du Code et 230 et 239 de l'annexe II du même code. Tel n'est pas le cas d'installations sportives mises après leur construction à la disposition de l'association sportive de la commune.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. DE 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES D'UNE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI. 2. EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS ET SERVICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE. TOUTEFOIS CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES DEPENSES AFFERENTES A DES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT SPECIALEMENT AFFECTES SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DU PERSONNEL" ; CONS. QUE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE SPORTIF COMPRENANT UN STADE AMENAGE POUR RECEVOIR LE PUBLIC, UNE PISTE DE "KARTING" ET UN STAND DE TIR ET QU'ELLE A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES TAXES AYANT GREVE CETTE CONSTRUCTION, MAIS QUE CES TAXES ONT ETE REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ;
CONS. QU'UNE ENTREPRISE PEUT DEDUIRE LES TAXES AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES QU'ELLE A AMENAGEES A L'INTENTION DE SON PERSONNEL, DANS LA MESURE OU CES INSTALLATIONS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INSTALLATIONS SPORTIVES CONSTRUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE MISES PAR ELLE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE FRONCLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ASSOCIATION SERAIT PRINCIPALEMENT COMPOSEE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, LESDITES INSTALLATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AFFECTEES DE FACON EXCLUSIVE A L'EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DEDUIRE DES TAXES DUES PAR ELLE CELLES QUI AVAIENT GREVE LA CONSTRUCTION DE CES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 271 1.
CGIAN2 230
CGIAN2 239


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 94109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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