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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1976, 96306

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Sens de l'arrêt : Désistement réformation admissionrecours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96306
Numéro NOR : CETATEXT000007643972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;96306 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Pick, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, dont le siège social est à Paris, Centre Commercial Parc Etoile Foch 75016 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la résiliation de son contrat de sous-concession par la société Parc-Etoile-Foch et tendant à obtenir une indemnité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE PICK : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE PICK EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH N'AYANT PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT, LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE SAISI DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE PICK : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE A LA SOCIETE PICK UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT A LA SOCIETE COCONTRACTANTE UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL DE CERTAINS MAGASINS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH AU SUJET DE L'INSTALLATION D'UNE STATION TERMINALE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER DANS LE CENTRE COMMERCIAL N'ETAIENT PAS ENONCEES, ET QUE SI, APRES QUELQUES MOIS, L'ACTIVITE DE CETTE STATION TERMINALE A ETE INTERROMPUE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA CLIENTELE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DUE AU FAIT DE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 39 500 F A LA SOCIETE PICK EN RAISON DE L'INEXECUTION PARTIELLE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ;
SUR LES REDEVANCES ET INDEMNITES RECLAMEES PAR LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH A LA SOCIETE PICK A RAISON DE L'OCCUPATION PAR CELLE-CI DU LOCAL QUI LUI AVAIT ETE SOUS-CONCEDE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH DEMANDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE TOTALE QUI LUI EST DUE A CE TITRE SOIT PORTEE DE 49 290,55 F, SOMME FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, A 75 058,93 F ; QU'ELLE S'EFFORCE DE JUSTIFIER CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE PICK DOIT LUI VERSER POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A OCCUPE LE LOCAL POSTERIEUREMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE RESILIATION DU CONTRAT, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DES REDEVANCES CONTRACTUELLES, ALORS QUE, POUR CETTE PERIODE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ARRETE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 32 660 F ;
CONSIDERANT QUE L'OCCUPATION DU LOCAL PAR LA SOCIETE PICK AU COURS DE LADITE PERIODE NE POURRAIT OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH, AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE, MAIS SEULEMENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EVALUEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF COMPTE TENU DU PREJUDICE QUE LADITE SOCIETE JUSTIFIERAIT AVOIR SUBI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DE LA CLIENTELE FREQUENTANT LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE FOCH PENDANT CETTE MEME PERIODE, L'OCCUPATION SANS TITRE PAR LA SOCIETE PICK DE L'EMPLACEMENT DONT ELLE ETAIT PRECEDEMMENT SOUS-CONCESSIONNAIRE N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CHEF DE L'OCCUPATION DU LOCAL SOUS-CONCEDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE PICK DOIT ETRE PORTEE DE 9 790 F A 49 290,55 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PICK. ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LA SOCIETE PICK A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MAI 1974 EST PORTEE A 49 290,55 F. LADITE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 27 MAI 1974. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH EST REJETE. ARTICLE 5 - LA SOCIETE PICK SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 96306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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