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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 97709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97709
Numéro NOR : CETATEXT000007654809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;97709 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Conditions pour bénéficier des oeuvres universitaires.

30-02-05 Aux termes de l'article 2-II de la loi du 16 avril 1955 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 2 septembre 1966 : "le bénéfice des allocations du fonds de solidarité universitaire et des prestations de repas et de logement ainsi que la participation aux diverses activités des oeuvres universitaires sont réservés aux étudiants et élèves justifiant des conditions suivantes : 1] n'avoir pas atteint l'âge limite prévu par la loi du 23 septembre 1948 susmentionnée et les textes pris pour son application. Cet âge limite n'est pas opposable aux bénéficiaires de la promotion supérieure du travail. 2] avoir obtenu un succès universitaire ou une admission dans la classe supérieure au cours des deux dernières années universitaires ou scolaires ... Des dérogations peuvent être accordées aux conditions prévues aux 1 et 2 ci-dessus si les étudiants justifient d'un cas de force majeure ou invoquent un motif d'ordre médical, familial ou professionnel reconnu valable". Article 2 de l'arrêté interministériel du 3 octobre 1966 fixant l'age limite susindiqué à 26 ans au 1er novembre de l'année universitaire au titre de laquelle l'admission au bénéfice des allocations et prestations précitées est sollicitée. Requérante ne remplissant aucune des conditions fixées par les textes précités. Rejet de sa demande.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT 16 BOULEVARD E. DECROS LES X...
Y... DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS A MAINTENU SA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU BENEFICE DE CES OEUVRES POUR L'ANNEE 1972/1973 ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SON ARTICLE 1016 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2.II DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 : "LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DU FONDS DE SOLIDARITE UNIVERSITAIRE ET DES PRESTATIONS DE REPAS ET DE LOGEMENT AINSI QUE LA PARTICIPATION AUX DIVERSES ACTIVITES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES SONT RESERVES AUX ETUDIANTS ET ELEVES JUSTIFIANT DES CONDITIONS SUIVANTES : 1. N'AVOIR PAS ATTEINT L'AGE LIMITE PREVU PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 SUSMENTIONNEE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. CET AGE LIMITE N'EST PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL. 2. AVOIROBTENU UN SUCCES UNIVERSITAIRE OU UNE ADMISSION DANS "LA CLASSE SUPERIEURE AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES UNIVERSITAIRES OU SCOLAIRES... DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX CONDITIONS PREVUES AUX 1. ET 2. CI-DESSUS SI LES ETUDIANTS JUSTIFIENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU INVOQUENT UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL OU PROFESSIONNEL RECONNU VALABLE"; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 OCTOBRE 1966 A FIXE L'AGE LIMITE SUSINDIQUE A 26 ANS AU 1ER NOVEMBRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE AU TITRE DE LAQUELLE L'ADMISSION AU BENEFICE DES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS PRECITEES EST SOLLICITE;
CONSIDERANT QU'AU 1ER NOVEMBRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 AU TITRE DE LAQUELLE ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES LA DEMOISELLE Z... AVAIT PLUS DE 26 ANS; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE N'A ETE EN MESURE DE JUSTIFIER NI DE L'OBTENTION DE SUCCES UNIVERSITAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1970-1971 ET DE L'ANNEE 1971-1972 NI DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN MOTIF D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL OU PROFESSIONNEL DE NATURE A PERMETTRE DE DEROGER AUX CONDITIONS PREVUES AUX 1. ET 2. DE L'ARTICLE 2-II DE LA Loi MODIFIEE DU 16 AVRIL 1955; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE Z... AIT OBTENU, A TITRE DEROGATOIRE, LE BENEFICE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES AU TITRE DES ANNEES 1970-1971 ET 1971-1972 NE POUVAIT OBLIGER L'ADMINISTRATION A ACCORDER A NOUVEAU CETTE DEROGATION POUR L'ANNEE 1972-1973 EN L'ABSENCE DES CONDITIONS A L'EXISTENCE DESQUELLES L'OCTROI DE CETTE DERNIERE ETAIT SUBORDONNE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU BENEFICE DE CES OEUVRES;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DEMOISELLE Z... DES DISPOSITONS DE L'ARTICLE 1016, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE Z... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1966-09-02
Loi 1955-04-16 Art. 2 II [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 97709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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