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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 97852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97852
Numéro NOR : CETATEXT000007654813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;97852 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature - Fonctions de juge d'instruction - de juge des enfants et de substitut dans les tribunaux de grande instance de Paris - Nanterre - Bobigny et Créteil.

01-04-02-01, 37-04-02 1] Aux termes de l'article 1er du décret du 30 avril 1974 : "Pendant une période de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n. 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé, les magistrats exerçant les fonctions du premier groupe prévues au premier alinéa dudit article, justifiant de deux années de services effectifs dans les tribunaux peuvent être affectés aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil pour être chargés des fonctions de juge d'instruction, de juge des enfants ou de substitut. Les magistrats affectés en application du présent décret, encore en fonctions à la date d'expiration de la période transitoire, continueront d'exercer leurs fonctions". Ces dispositions n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre fin aux fonctions de juge d'instruction ou de juge des enfants des magistrats ainsi affectés, ni de les affecter d'office au terme de ces fonctions. Elles ne sauraient ainsi être regardées comme portant atteinte à la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège. 2] Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades ... Les fonctions exerçées par les magistrats de l'un et l'autre grade sont définies par un règlement d'administration publique". Dès lors, le décret du 30 avril 1974 a pu légalement, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 permettre, à titre temporaire, à des magistrats du premier groupe du second grade d'exercer des fonctions classées par cet article dans le second groupe du second grade.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Affectations - Fonctions de juge d'instruction - de juge des enfants et de substitut dans les tribunaux de grande instance de Paris - Nanterre - Bobigny et Créteil.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE A L'ANNULATION DU DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION, L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : "PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, LES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE PREVUES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL POUR ETRE CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, DE JUGE DES ENFANTS OU DE SUBSTITUT. LES MAGISTRATS AFFECTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET, ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE, CONTINUERONT D'EXERCER LEURS FONCTIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAR ELLES-MEMES NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION OU DE JUGE DES ENFANTS, DES MAGISTRATS AINSI AFFECTES, NI DE LES AFFECTER D'OFFICE AU TERME DE CES FONCTIONS ; QU'ELLES NE SAURAIENT AINSI ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE L'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DU SIEGE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LA HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE COMPREND DEUX GRADES. LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DE L'UN ET L'AUTRE GRADE SONT DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, PERMETTRE, A TITRE TEMPORAIRE, A DES MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE D'EXERCER DES FONCTIONS CLASSEES PAR CET ARTICLE DANS LE SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REFUSANT DE LE RAPPORTER ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 58-1277 1958-12-22 Art. 2
Décret 74-350 1974-04-30 Art. 1 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 97852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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