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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 98237

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98237
Numéro NOR : CETATEXT000007654842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;98237 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décision implicite de rejet intervenue sans consultation préalable.

01-03-02-02 Aux termes de l'article 6 du décret du 5 août 1947, applicable aux membres du corps enseignant en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1948 maintenues en vigueur par l'article 45 alinéa 2 du décret du 14 février 1959, le comité médical supérieur "est obligatoirement consulté dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 de la loi du 19 octobre 1946". Ce deuxième texte prévoit la prolongation des avantages pécuniaires en cas de congé de longue durée lorsque la maladie donnant droit à ce congé a été contractée dans l'exercice des fonctions. Si le ministre de l'Education a saisi le comité médical supérieur de la demande présentée le 3 octobre 1968 par la dame M. à l'effet d'obtenir le bénéfice de l'article 93-2ème alinéa de la loi du 19 octobre 1946, ladite demande a été implicitement rejetée par le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ladite demande. Cette décision implicite de rejet est intervenue avant que le comité médical supérieur se soit prononcé et méconnaît ainsi la procédure prévue à l'article 6 du décret précité. Annulation [RJ1].

Références :


1. Comp. Baillet, S., 1956-10-12, p. 356


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME JEANNE X..., INSTITUTRICE, DEMEURANT RESIDENCE MIOT A BASTIA, CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES APPLICABLES AU CAS DE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE DANS TOUS LES CAS OU UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 " ; QUE CE DEUXIEME TEXTE PREVOIT LA PROLONGATION DES AVANTAGES PECUNIAIRES EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE LORSQUE LA MALADIE DONNANT DROIT A CE CONGE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SAISI LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LA DAME X... A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 93 - 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LADITE DEMANDE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LADITE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENU AVANT QUE LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR SE SOIT PRONONCE ET MECONNAIT AINSI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1947-08-05 Art. 6
Décret 1948-12-30
Décret 1959-02-14 Art. 45 al. 2
Loi 1946-10-19 Art. 93 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 98237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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