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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 98604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98604
Numéro NOR : CETATEXT000007654853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;98604 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Participation des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves aux conseils de classe.

30-01-01, 30-01-02-01, 30-01-03, 30-02-02, 36-06-01 Alinèa 3 de l'article 25 du décret du 8 novembre 1968, modifié par le décret du 16 septembre 1969, disposant que : "le conseil d'administration décide des modalités de la participation des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves aux conseils de classe et notamment de l'opportunité de la présence de ces représentants et délégués lors de l'examen des cas individuels". Un professeur, invitée en conseil de classe à donner son appréciation sur les résultats obtenus par ses élèves et s'y étant refusée en raison de la présence des parents et des élèves, a vu sa note administrative abaissée d'un point par décision rectorale. Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques sauf si ces ordres présentent manifestement un caractère illégal et ont pour effet de compromettre gravement le fonctionnement du service public. Les dispositions précitées du décret du 16 septembre 1969 n'étant, ainsi qu'il résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 14 novembre 1975 [RJ1], entachées d'aucun des vices de légalité invoqués, l'invitation adressée au professeur de s'y conformer ne pouvait être regardée comme présentant manifestement un caractère illégal. Rejet de la requête du professeur.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Abaissement d'une note administrative.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Participation des délégués des élèves aux conseils de classe.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseils de classe - Participation des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Abaissement de la note administrative d'un enseignant.

Références :


1. Cf. S.N.A.L.C. et dame Simon, S., 1975-11-14, p. 569


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... FAUSSAT, PROFESSEUR AU LYCEE JULES A... A NEVERS, DEMEURANT RESIDENCE DES GEMEAUX, ... A NEVERS NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1975 ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 FIXANT SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969, NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET NOTAMMENT DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS"; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JULES RENARD A NEVERS A PRIS PARTIE EN FAVEUR DE CETTE PARTICIPATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973; QUE LA DAME X..., PROFESSEUR AUDIT Y..., INVITEE, EN CONSEIL DE CLASSE, A DONNER SON APPRECIATION SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR SES ELEVES S'Y EST REFUSEE EN RAISON DE LA PRESENCE DES PARENTS ET DES ELEVES; QU'EN CONSEQUENCE SA NOTE ADMINISTRATIVE A ETE ABAISSEE D'UN POINT PAR DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973;
CONSIDERANT QUE TOUT FONCTIONNAIRE EST TENU DE SE CONFORMER AUX ORDRES QU'IL RECOIT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SAUF SI CES ORDRES PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ILLEGAL ET ONT POUR EFFET DE COMPROMETTRE GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 NE SONT, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, ENTACHEES D'AUCUN DES VICES DE LEGALITE DONT LA REQUERANTE SE PREVAUT; QUE L'INVITATION ADRESSEE A LA DAME X... DE S'Y CONFORMER NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ILLEGAL; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON DU 2 JUILLET 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1968-11-08 Art. 25 al. 3
Décret 1969-09-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 98604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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