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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 99462

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99462
Numéro NOR : CETATEXT000007647986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;99462 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Magistrature - Avancement - Avis de la Commission d'avancement - Pouvoir lié du ministre.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai et le 30 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 17 mars 1975 par laquelle le ministre de la Justice, garde des Sceaux a refusé de reconstituer sa carrière ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi du 17 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS, CHARGEE D'EXAMINER LES DROITS EVENTUELS A AVANCEMENT DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967 LE PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE, S'EST REUNIE LE 6 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE CETTE REUNION, QUE LA COMMISSION A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AUCUN AVANCEMENT AU SIEUR X... SANS AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A L'EXAMEN COMPARATIF DE SA SITUATION AVEC CELLE DES AUTRES MAGISTRATS DEMEURES EN ACTIVITE AVEC LESQUELS IL CONCOURAIT A L'AVANCEMENT AU 17 MARS 1967 ; QUE CE DEFAUT DE COMPARAISON VICIE L'AVIS, QUI EN L'ESPECE LIE LE MINISTRE, EMIS PAR CETTE COMMISSION ; QUE LE SIEUR X... EST PAR SUITE FONDE, SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LUI A FAIT CONNAITRE QUE LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, A LA SUITE DE L'ANNULATION AU CONTENTIEUX DE LA DECISION DU 17 MARS 1967, N'APPELAIT AUCUNE MESURE D'AVANCEMENT A SON PROFIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION INCLUSE DANS LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 99462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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