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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 99522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99522
Numéro NOR : CETATEXT000007647991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-15;99522 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Illégalité - Dérogation non justifiée par un intérêt général.

68-01-02-03, 68-03-03-02 Dérogation ayant pour effet d'autoriser la construction d'un nombre d'habitations supérieur de plus d'un quart à celui qu'autorisait le règlement d'urbanisme communal. Si l'administration fait valoir que les constructions autorisées ne nuiraient pas à l'ensemble résidentiel dans lequel elles s'intègrent et que l'opération serait avantageuse pour les finances de la commune, cette dérogation, qui n'est d'ailleurs pas d'importance mineure, n'est pas fondée sur un intérêt général justifiant les atteintes portées à celui que le règlement d'urbanisme entendait protéger. Illégalité du permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'urbanisme communal - Dérogation - Illégalité - Dérogation non justifiée par un intérêt général.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QUE LA DEROGATION QU'IMPLIQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD A EU POUR EFFET D'AUTORISER LA CONSTRUCTION D'UN NOMBRE D'HABITATIONS SUPERIEUR DE PLUS DU QUART A CELUI QU'AUTORISAIT L'ARTICLE HBA/8 DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ; QUE L'ADMINISTRATION A JUSTIFIE CETTE DEROGATION EN FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES NE NUIRAIENT PAS L'ENSEMBLE RESIDENTIEL DANS LEQUEL ELLES S'INTEGRENT ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE AVANTAGEUSE POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE QU'AINSI CETTE DEROGATION QUI, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, N'EST PAS D'IMPORTANCE MINEURE, N'EST PAS FONDEE SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERVENTION ADMISE, REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1976, n° 99522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1976

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