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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1976, 98975

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98975
Numéro NOR : CETATEXT000007647712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-17;98975 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire - Absence.

48-02-01-10 Les décrets du 27 septembre 1974 et du 2 octobre 1974 ont organisé les conditions dans lesquelles il est pourvu aux postes de directeur d'école nationale du premier degré, sans modifier la situation statutaire des instituteurs qui y sont affectés, ainsi que les conditions de rémunération de ces emplois. Ces décrets n'ont donc pas réalisé de réforme statutaire. Les pensions des directeurs d'écoles nationales du premier degré mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de ces décrets doivent donc être calculées sans qu'il y ait lieu de faire intervenir un décret d'assimilation par application de l'article L16 du code des pensions civiles et militaires de retraite [RJ1].

Références :


1. Cf. Richard, Assemblée, 1973-06-08, p. 405


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS DE NOMINATION D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L 15 SERA FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; CONS. QUE LE DECRET N 74-863 DU 27 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, ET LE DECRET N 74-864 DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES TITULAIRES DE CES EMPLOIS, ONT ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST POURVU AUX POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, SANS MODIFIER LA SITUATION STATUTAIRE DES INSTITUTEURS QUI Y SONT AFFECTES, ET ONT APPLIQUE UNE MAJORATION UNIFORME A L'INDICE DE REMUNERATION DONT LES INTERESSES BENEFICIENT EN TANT QU'INSTITUTEURS ; QUE CES DECRETS N'ONT DONC PAS REALISE DE REFORME STATUTAIRE ; QUE LES PENSIONS DES INSTITUTEURS AYANT OCCUPE PENDANT LEURS DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DEUX DECRETS SUSMENTIONNES DOIVENT ETRE CALCULEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE INTERVENIR UN DECRET D'ASSIMILATION, SUR LA BASE DE L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'ILS ONT EXERCE, TEL QU'IL EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION NOUVELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION ; REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 74-863 1974-09-27
Décret 74-864 1974-10-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1976, n° 98975
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/12/1976

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