Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 00848

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00848
Numéro NOR : CETATEXT000007652090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;00848 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Faute lourde médicale - Absence.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01, 61-02[1] Dame D., enceinte de deux mois, s'étant présentée à la consultation d'obstétrique de l'hôpital Beaujon. Compte tenu des antécédents de la dame D., le médecin ordonne une antibiothérapie analogue à celles prescrites avec succès au cours de deux précédentes grossesses. A l'issue de la 6ème injection, pratiquée par l'infirmière, dame D. atteinte d'une paraplégie des membres inférieurs. Malgré la circonstance que la nature de l'affection latente à l'origine des incidents obstétricaux antérieurs n'a pu être exactement diagnostiquée, la prescription du même traitement que celui antérieurement mis en oeuvre avec succès, et qui a d'ailleurs permis à la dame D. de mettre au monde un enfant normalement constitué, n'a pas constitué, de la part du médecin qui l'a ordonné, une faute lourde médicale.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Acte de soin courant aux conséquences graves.

60-02-01-01-01-01, 61-02[2] Dame D., enceinte de deux mois, s'étant présentée à la consultation d'obstétrique de l'hôpital Beaujon. Compte tenu des antécédents de la dame D., le médecin ordonne une antibiothérapie analogue à celles prescrites avec succès au cours de deux précédentes grossesses. A l'issue de la 6ème injection, dame D. atteinte d'une paraplégie, en relation directe avec l'injection intramusculaire. S'agissant d'un acte de soin courant et de caractère bénin, les troubles constatés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service [1]. Responsabilité de l'Assistance Publique de Paris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Prescription d'un traitement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - [1] Faute lourde - Absence - Prescription d'un traitement - [2] - RJ1 Fonctionnement défectueux du service - Acte de soin courant aux conséquences graves.

Références :


1. Cf. Meier 1962-02-23, p. 122 ; Administration générale de l'Assistance publique de Paris et Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne c/ Delle Bey, 1969-03-19, p. 165


Texte :

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER A LA DAME Y... YAMINA UNE SOMME DE 50 000 F EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION INTRA-MUSCULAIRE PRATIQUEE SUR ELLE LE 21 AVRIL 1969 A L'HOPITAL BEAUJON ET LA CONDAMNANT D'AUTRE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 29 171,48 F SUR LE CAPITAL DE 50 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 18 MARS 1969 LA DAME Y..., ALORS ENCEINTE DE DEUX MOIS, S'EST PRESENTEE A LA CONSULTATION D'OBSTETRIQUE DE L'HOPITAL BEAUJON ; QUE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DE LA CONSULTANTE, LE MEDECIN ORDONNA UNE ANTIBIOTHERAPIE ANALOGUE A CELLES QUI AVAIENT ETE PRESCRITES AVEC SUCCES AU COURS DE DEUX PRECEDENTES GROSSESSES ; QU'A L'ISSUE DE LA 6E INJECTION D'EXTENCILLINE BIPENICILLINE PRATIQUEE PAR L'INFIRMIERE DE CETTE CONSULTATION, LA DAME Y... FUT ATTEINTE D'UNE PARAPLEGIE FLASQUE DES MEMBRES INFERIEURS QUI A LAISSE D'IMPORTANTES SEQUELLES ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LA NATURE DE L'AFFECTION LATENTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES INCIDENTS OBSTETRICAUX ANTERIEURS N'AIT PU ETRE EXACTEMENT DIAGNOSTIQUEE, LA PRESCRIPTION DU MEME TRAITEMENT QUE CELUI QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT MIS EN OEUVRE AVEC SUCCES ET QUI A D'AILLEURS PERMIS A LA DAME Y... DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS QUE LA PARAPLEGIE DES MEMBRES INFERIEURS DONT LA DAME Y... A OBTENU REPARATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE PRATIQUEE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE SOIN COURANT ET DE CARACTERE BENIN, LES TROUBLES SUSMENTIONNES NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES A LA DAME Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS CONTESTE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y... EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 20 828,52 F A ELLE ALLOUEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1971 DATE A LAQUELLE LA DAME Y... AVAIT ASSIGNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES ARRERAGES ECHUS A CETTE DATE DE LA RENTE QUI LUI A ETE CONCEDEE PORTENT INTERET A COMPTER DE LA MEME DATE ET LES ARRERAGES ECHUS ULTERIEUREMENT A COMPTER DE LEUR ECHEANCE RESPECTIVE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : -CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 8 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET EN CE QUI CONCERNE LA SOMME EN CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AU 8 JANVIER 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS ; LA SOMME DE 20 828,52 F ET LES ARRERAGES ECHUS AU 15 JANVIER 1971 DE LA RENTE QUE LA REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DAME Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1971 ; LES ARRERAGES NON ECHUS A CETTE DATTE PORTERONT INTERET A COMPTER DE LEUR ECHEANCE ; CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 10 828,52 F ECHUS LE 8 JANVIER 1976 ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AU 8 JANVIER 1975.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 00848
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.