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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 01807

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01807
Numéro NOR : CETATEXT000007616663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;01807 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction réservé à certaines professions - Rédacteur de journal.

19-04-02-07-02 Les activités du contribuable, ingénieur général de l'armement du cadre de réserve, comme rédacteur en chef du bulletin l'"Armement", publication fondée par la Délégation Ministérielle pour l'Armement et placée sous la responsabilité de celle-ci, ne comportaient pas l'exercice de toutes les fonctions qui sont normalement assumées par un rédacteur en chef de journal [RJ1]. Déduction supplémentaire refusée.

Références :


1. Cf. S., 88561, 1975-06-27 p. 394


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, 3., ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE"; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEFINIES ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR ARRETE MINISTERIEL, POUR EN DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES QUE L'EXERCICE DESA PROFESSION EST REPUTE LUI FAIRE SUPPORTER; QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT CODIFIES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RANGE PARMI LES PROFESSIONS DONT LES MEMBRES SONT AUTORISES A DEDUIRE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30 . LES JOURNALISTES, REDACTEURS ET DIRECTEURS DE JOURNAUX;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT DU X... DE RESERVE, A EXERCE EN 1971 LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF DU BULLETIN " ... "; QUE, POUR LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUSMENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SIEUR ... PERCEVAIT UNE SOLDE DE RESERVE, S'EST FONDE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNE LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION AU FAIT QUE LES REMUNERATIONS ACQUISES EN QUALITE DE JOURNALISTE CONSTITUENT L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE L'INTERESSE;
CONSIDERANT QUE LES ACTIVITES QUE LE SIEUR ... A EXERCEES COMME REDACTEUR EN CHEF DU BULLETIN " ... ", PUBLICATION FONDEEPAR LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT ET PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, NE COMPORTAIENT PAS L'EXERCICE DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NORMALEMENT ASSUMEES PAR UN REDACTEUR EN CHEF DE JOURNAL; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE DE "REDACTEUR DE JOURNAL", AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU AU SIEUR ... LE DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE POUR CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LEDIT ARTICLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE SIEUR Y... ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 10 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83 3. al. 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 01807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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