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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01843 et 01851

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01843;01851
Numéro NOR : CETATEXT000007616665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;01843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Emplacement sur un marché - Appréciation.

19-03-04-05 L'administration ne pouvant se fonder ni sur des baux authentiques ou des déclarations de location verbales dûment enregistrées, ni comparer utilement ces emplacements avec des locaux dont le loyer aurait été régulièrement constaté ou serait notoirement connu, a pu, à bon droit, apprécier la valeur locative de ces emplacements en se fondant sur des barèmes de droit de place évalués à la date du 31 décembre 1947.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 320/74 ET 321/74 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 28 NOV. 1975 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QUE SI, LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER, POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LE JUGEMENT DES LORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI, EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONS. QU'EN L'ESPECE LE SIEUR X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG, VALEUR DEVANT SERVIR AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT ET "DE NATURE A FAIRE DOUTER DE L'APPLICATION REGULIERE DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., IMPOSE EN QUALITE DE "SOLDEUR DE CHAUSSURES" VENDANT EN ETALAGE SUR LES MARCHES SITUES A STRASBOURG, BOULEVARD DE LA MARNE ET DANS L'ANCIENNE GARE, CONTESTE LES VALEURS LOCATIVES DE SES EMPLACEMENTS SUR CES MARCHES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME BASES DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE, LES MAJORATIONS DE LOYER INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 POUR LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOTS ; CONS. QUE, POUR DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASES DE CALCUL AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A ASSIGNER AUX MARCHANDS NON SEDENTAIRES POUR LES EMPLACEMENTS QU'ILS OCCUPENT SUR DES MARCHES, L'ADMINISTRATION, NE POUVANT SE FONDER, NI SUR DES BAUX AUTHENTIQUES OU DES DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, NI COMPARER UTILEMENT CES EMPLACEMENTS AVEC DES LOCAUX DONT LE LOYER AURAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU, A PU A BON DROIT LES APPRECIER EN SE FONDANT SUR DES BAREMES DE DROITS DE PLACE, EVALUES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1947 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN L'ESPECE ELLE AIT ABOUTI A UNE EVALUATION EXAGEREE EN RETENANT POUR LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QUE LE REQUERANT OCCUPE A STRASBOURG SUR LES MARCHES SITUES BOULEVARD DE LA MARNE ET DANS L'ANCIENNE GARE LES CHIFFRES RESPECTIFS DE 33 ET 37 F ; QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA COMPARAISON AVEC LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION MISE A LA CHARGE DES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT A STRASBOURG ET DANS SA PERIPHERIE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QU'IL NE PROPOSE AUCUN AUTRE ELEMENT DE COMPARAISON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE, ECARTEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLIE EN APPEL ;
SUR LE MOYEN TIRE, A L'APPUI DE LA REQUETE N 1 843 RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'EMPLACEMENT OCCUPE SUR LE MARCHE DU BOULEVARD DE LA MARNE, DE CE QU'UN ABATTEMENT SPECIAL DE 15 % AURAIT DU ETRE PRATIQUE : - CONS. QUE, SI LE REQUERANT A SOUTENU DANS SA REQUETE SOMMAIRE QUE L'ABATTEMENT SPECIAL DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 1473 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT DU LUI ETRE APPLIQUE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ABATTEMENT A BIEN ETE APPLIQUE DANS L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 1464
CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 01843;01851
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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