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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01844

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01844
Numéro NOR : CETATEXT000007616971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;01844 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Réduction de droits pour certaines entreprises [art - 1473 quinquiès C - G - I - ].

19-03-04-01 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la réglementation du répertoire des métiers n'est pas applicable, le caractère artisanal d'une entreprise doit être apprécié au regard des dispositions de la loi 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre des métiers applicable dans ces départements.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU LA LOI N 48-977 DU 16 JUIN 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -CONSIDERANT QUE SI LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER, POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LE JUGEMENT DES LORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONS., EN L'ESPECE, QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT EN 1973, ... A STRASBOURG BAS-RHIN , VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT ET "DE NATURE A FAIRE DOUTER DE L'APPLICATION REGULIERE DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X..., IMPOSE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ... A STRASBOURG QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES MAJORATIONS DE LOYER INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 POUR LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL ET APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX OCCUPES EN 1973 PAR LE SIEUR X... POUR SON ACTIVITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES STIPULATIONS D'UNE DECLARATION DE LOCATION SOUSCRITE EN VUE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE CES LOCAUX ET DONT IL RESSORT QUE LESDITS LOCAUX ETAIENT LOUES EN 1947 POUR UN PRIX DE 3 960 ANCIENS FRANCS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT RETENIR VALEUR LOCATIVE DE 27 FRANCS POUR LES MEMES LOCAUX EN 1973 ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA COMPARAISON AVEC LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES, AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES, A LA CHARGE DES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT A STRASBOURG ET DANS SA PERIPHERIE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE, ET QU'IL NE PROPOSE AUCUN AUTRE ELEMENT DE COMPARAISON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE ECARTEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE EN APPEL ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 1473 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT DU ETRE APPLIQUEE : -CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DROITS RESULTANT DU TARIF DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SONT REDUITS DE 15 % POUR LES ENTREPRISES QUI N'EMPLOIENT PAS PLUS DE DEUX SALARIES ET QUI EXERCENT UN COMMERCE DE DETAIL OU PRESENTANT UN CARACTERE ARTISANAL AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DU REPERTOIRE DES METIERS" ; QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE OU LA REGLEMENTATION DU REPERTOIRE DES METIERS N'EST PAS APPLICABLE, LE CARACTERE ARTISANAL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 48-977 DU 16 JUIN 1948 RELATIVE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DES METIERS APPLICABLE DANS CES DEPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI : "DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE, IL EST POURVU AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS AU MOYEN D'UNE TAXE ANNUELLE ACQUITTEE PAR LES CONTRIBUABLES EXERCANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION UNE PROFESSION RESSORTISSANT AUX CHAMBRES DES METIERS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UNE AUTO-ECOLE, AU FONCTIONNEMENT DE LAQUELLE IL PREND UNE PART EFFECTIVE, EXERCE UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME OCCUPANT UNE PROFESSION RESSORTISSANT AUX CHAMBRES DES METIERS AU SENS DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUIN 1948, ET QUE D'AILLEURS IL N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE POUR FRAIS DES CHAMBRES DE METIERS CREEE PAR LADITE LOI ; QU'AINSI LE SIEUR X..., DONT L'ACTIVITE D'EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ARTISANAL AU SENS DE L'ARTICLE 1473 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA REDUCTION DES DROITS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 1473 QUINQUIES PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 1473 quinquiès
Loi 48-977 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 01844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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