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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 01845

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01845
Numéro NOR : CETATEXT000007616667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;01845 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux - Modes de détermination.

19-03-04-05 L'administration ou le contribuable a le choix entre les deux premiers modes de détermination de la valeur locative fixés à l'article 1464 du C.G.I.. En l'espèce, l'administration s'est fondée sur une comparaison ; l'utilisation de la première méthode aurait conduit à une évaluation supérieure. Imposition non exagérée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A STRASBOURG Z... BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER ET 25 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATEDU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 EN SA QUALITE DE MARCHAND D'APPAREILS DE RADIOPHONIE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QUE SI LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ETAT DU DOSSIER, POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LE JUGEMENT DES LORSQU'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL PAR CELUI-CI, EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONSIDERANT EN L'ESPECE QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT EN 1973 ... A STRASBOURG BAS-RHIN VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS APPORTEES PAR LE REQUERANT ET "DE NATURE A FAIRE DOUTER DE L'APPLICATION REGULIERE DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... IMPOSE EN QUALITE DE MARCHAND D'APPAREILS DE RADIOPHONIE, CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONT IL EST LOCATAIRE QUI A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET A DEFAUT DE CES BASES PAR VOIE D'APPRECIATION." ; ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES MAJORATIONS DE LOYER INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 POUR LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX OCCUPES EN 1973 PAR LE SIEUR X... POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND D'APPAREILS RADIOPHONIQUES, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA COMPARAISON AVEC UN LOCAL SIMILAIRE LOUE DANS LES MEMES IMMEUBLES ET DONT LA VALEUR LOCATIVE POUVAIT ETRE DETERMINEE AU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION AVAIT RECONSTITUE A CETTE MEME DATE LA VALEUR LOCATIVE DU MAGASIN DU SIEUR
X...
A PARTIR DU LOYER DONT CELUI-CI ETAIT REDEVABLE EN 1972, SOIT 3.112 F, CETTE VALEUR LOCATIVE AURAIT ETE DE 441 F, ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE A ETE SEULEMENT DE 300 F ; QU'AINSI AUCUNE EXAGERATION N'EST ETABLIE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA COMPARAISON AVEC LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES, AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, A LA CHARGE DES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT A STRASBOURG OU DANS LA PERIPHERIE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET QU'IL NE PROPOSE AUCUN AUTRE ELEMENT DE COMPARAISON ; QU'IL S'ENSUIT QUE SA DEMANDE D'EXPERTISE, ECARTEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLIE EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLEDE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETESA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1464
CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 01845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P. F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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