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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 92421

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92421
Numéro NOR : CETATEXT000007643964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;92421 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.

03-04-01, 34-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 que des terrains inclus dans un périmètre de remembrement et qui se révèleraient utiles à l'exécution d'équipements communaux ne peuvent être attribués à une commune qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Illégalité de la décision par laquelle une commission départementale de remembrement a refusé de réattribuer diverses parcelles à leur propriétaire en se fondant sur les dispositions en cause de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dès lors que l'arrêté déclarant d'utilité publique la création, sur ces parcelles, de l'assiette de lotissement communal n'est intervenu que postérieurement à sa décision.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Expropriation au profit d'une commune à l'occasion d'opérations de remembrement rural.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A TREUZY-LEVELOY, ... A NEMOURS SEINE-ET-MARNE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 AOUT 1973 ET LE 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE CONCERNANT UNE Z... CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT .. "; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE DES TERRAINS INCLUS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A UNE COMMUNE QU'APRES QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE A REFUSE DE REATTRIBUER AU SIEUR MACQUIN X...
A... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, EST ANTERIEURE A L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE L'ASSIETTE D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE GELANNES, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 26 AOUT 1971; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PU LEGALEMENT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE POUR REJETER LADITE RECLAMATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 24 MAI 1971 LE CONCERNANT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE, EN DATE DU 24 MAI 1971 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Ordonnance 67-809 1967-09-22 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 92421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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