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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 94200

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94200
Numéro NOR : CETATEXT000007649578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;94200 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission disciplinaire.

01-03-02-06, 36-09-05 Si deux seulement des quatre représentants du personnel ont assisté à la séance de la commission administrative paritaire siègeant disciplinairement, prévue par un arrêté interpréfectoral du 6 mars 1962 pris en application du décret du 25 juillet 1960 [dont la rédaction est la même que celle du statut général des fonctionnaires, en ce qui concerne les points en litige], alors que quatre représentants de l'administration étaient présents, de telle sorte que la commission n'a pas fonctionné en formation paritaire, l'administration a régulièrement convoqué les quatre représentants titulaires du personnel et deux d'entre eux ainsi que leurs suppléants convoqués ultérieurement ont répondu ne pas pouvoir se rendre à la convocation. Par suite la commission [le quorum étant atteint] a pu régulièrement délibérer dans la composition où elle se trouvait [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil de discipline - Consultation - Composition.

Références :


1. Cf. notamment Delassis, 1960-10-28, p. 580


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE DES PROMENADES, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, ENSEMBLE AU REJET ET DE LA REQUETE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 6 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE" , QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 MARS 1962 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 25 JUILLET 1960, LORSQU'ELLES SIEGENT EN MATIERE DISCIPLINAIRE SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTENT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT APPELES A DELIBERER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME ARRETE : "LES MEMBRES TITULAIRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT CONVOQUES PAR LE PRESIDENT HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA REUNION DESDITES COMMISSIONS. "LES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT TENUS D'ACCUSER RECEPTION DE LEUR CONVOCATION PAR RETOUR DU COURRIER EN PRECISANT S'ILS ENTENDENT OU NON ASSISTER PERSONNELLEMENT A LA REUNION. DANS LA NEGATIVE ILS RETOURNENT L'ACCUSE DE RECEPTION ET LE PRESIDENT CONVOQUE IMMEDIATEMENT LES SUPPLEANTS" ; QU'ENFIN, SELON SON ARTICLE 40 "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NE DELIBERENT VALABLEMENT QU'A LA CONDITION D'OBSERVER LES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ET PAR LE PRESENT ARRETE. EN OUTRE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEURS MEMBRES DOIVENT ETRE PRESENTS. LORSQUE LE QUORUM N' EST PAS ATTEINT, UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ENVOYEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI SIEGE ALORS VALABLEMENT SI LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS" ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE PARIS INFLIGEANT AU SIEUR X... LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A ETE PRIS A LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N 91 SIEGEANT DISCIPLINAIREMENT ; QU'A CETTE COMMISSION ETAIENT APPELES A DELIBERER DANS LE CAS DE L'ESPECE QUATRE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET QUATRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, QUE SIX MEMBRES ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI LE QUORUM DES TROIS QUARTS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 37 ET 40 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 6 MARS 1962, POUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS, ETAIT ATTEINT ; QUE, SI DEUX SEULEMENT DES QUATRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ONT ASSISTE A LA SEANCE, ALORS QUE QUATRE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ETAIENT PRESENTS, DE TELLE SORTE QUE LA COMMISSION N'A PAS FONCTIONNE EN FORMATION PARITAIRE IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A REGULIERMENT CONVOQUE LES QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL, ET QUE DEUX D'ENTRE-EUX AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS CONVOQUES ULTERIEUREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1962, ONT REPONDU NE PAS POUVOIR SE RENDRE A LADITE CONVOCATION ; QUE PAR SUITE LA COMMISSION A PU REGULIEREMENT DELIBERER DANS LA COMPOSITION OU ELLE SE TROUVAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR ANNULER CET ARRETE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES A UTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA PREFECTURE DE PARIS SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT REGULIEREMENT RECU DELEGATION A CET EFFET DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE NE PEUT ETRE RETENUE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; CONS. ENFIN QUE L'ETAT DE SANTE INVOQUE PAR L'INTERESSE N'EST PAS, EN TOUT ETATDE CAUSE, DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE COMME RESPONSABLE DES SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT LEGALEMENT ETRE PRISE CONTRE LUI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 94200
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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