Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1976, 94998

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94998
Numéro NOR : CETATEXT000007643967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;94998 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Profondeur des fondations portée de 3 à 10 mètres en raison de la nature du sol.

39-06-01-01 Devis descriptif des travaux stipulant que chaque soumissionnaire certifiait avoir connaissance de tous les éléments nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché et avoir prévu les ouvrages indispensables pour le cas où il existerait quelque erreur ou omission. Si l'architecte, après avoir prévu des fondations d'une profondeur de 3 mètres a été amené, en raison de la nature sol, à les porter à une profondeur comprise entre 3 et 10 mètres, il n'a, en prescrivant ainsi les mesures nécessaires à la réalisation correcte de l'ouvrage, commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers l'entrepreneur. Il n'a pas davantage commis une telle faute en ne rappelant pas à l'entrepreneur que, d'après les clauses du contrat, les travaux supplémentaires ne donnaient lieu à paiement qu'en cas d'ordre écrit du maire [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Architecte et entrepreneur - Travaux supplémentaires - Absence de responsabilité de l'architecte.

39-08-04-01-03, 54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant condamné un architecte à payer à un entrepreneur la moitié du coût des travaux supplémentaires effectués pour le compte d'une commune. Le Conseil d'Etat ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l'entrepreneur est recevable à présenter après l'expiration du délai d'appel, des conclusions dirigées contre la commune, dans la limite de la condamnation prononcée en première instance contre l'architecte.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - Appel provoqué de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage.

39-03-02-02 Entrepreneur ayant dû en raison de l'instabilité du sol sur lequel devait être édifié un ouvrage, accomplir des travaux de fondation à une profondeur de 10 mètres alors qu'il était initialement prévu une profondeur de 3 mètres. Ces travaux supplémentaires excédaient les communes prévisions des parties. Ainsi, et bien que ces travaux n'aient pas fait l'objet d'un ordre écrit du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a droit à une indemnité pour sujétions imprévues.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Marchés publics - Appel provoqué de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage.

Références :


1. Cf. Brandon, 91870, 1975-05-28


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR A... ROBERT , LA SOMME DE 27 737 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MAI 1973, EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LEDIT SIEUR A... POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE RETHEL A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DU GROUPE SCOLAIRE MAZARIN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ET SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR VERGHOTE Z...
X... LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DU GROUPE SCOLAIRE MAZARIN A RETHEL STIPULE "CHAQUE SOUMISSIONNAIRE CERTIFIE AVOIR EU EN MAINS TOUS LES PLANS UTILES, AVOIR COMPLETE S'IL Y A LIEU, S'ETRE RENDU SUR PLACE, AVOIR FAIT TOUS MESURAGES ET CALCULS NECESSAIRES ET AVOIR COMPLETE LES DONNEES DU PROBLEME MINIMUM IMPOSE S'IL EXISTAIT QUELQUE ERREUR OU OMISSION SUR LES DOCUMENTS, CHAQUE ENTREPRENEUR CERTIFIE AVOIR PREVU LES OUVRAGES INDISPENSABLES DANS L'ORDRE GENERAL ET PAR ANALOGIE A LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DE L'ARCHITECTE" ; QUE SI L'ARCHITECTE, APRES AVOIR PREVU LA PROFONDEUR DES FONDATIONS A 3 METRES, A ETE AMENE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EN RAISON DE LA NATURE EXTREMEMENT INSTABLE DU SOL, A PORTER LES FONDATIONS A UNE PROFONDEUR COMPRISE ENTRE 3 ET 10 METRES, IL N'A, EN PRESCRIVANT AINSI LES MESURES NECESSAIRES A LA REALISATION CORRECTE DE L'OUVRAGE, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS L'ENTREPRISE A... ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... N'A DONNE L'ORDRE DE COULER DU BETON QUE DANS 2 DES 15 PUITS DE FONDATION ET CECI EN ACCORD AVEC L'ENTREPRISE, EN RAISON DES MENACES SERIEUSES D'EBOULEMENT QUI RISQUA DE SE PRODUIRE DANS UNE COUR DE RECREATION FREQUENTEE PAR DES ELEVES ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN NE RAPPELANT PAS A L'ENTREPRENEUR QUE, D'APRES LES CLAUSES DU CONTRAT LIANT CET ENTREPRENEUR A LA VILLE, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE DONNAIENT LIEU A PAIEMENT QU'EN CAS D'ORDRE ECRIT DU MAIRE, LE SIEUR Y... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU SIEUR A... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR A... LA SOMME DE 27 737 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y... SOIT CONDAMNE A UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR VERGHOTE Z...
X... LA VILLE DE RETHEL : - CONS. QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR A... CONTRE LA VILLE DE RETHEL N'EST RECEVABLE QUE DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN PREMIERE INSTANCE, CONTRE LE SIEUR Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE L'INSTABILITE DU SOL SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIES LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE, L'ENTREPRISE A... A ETE CONTRAINTE D'ACCOMPLIR DES TRAVAUX DE FONDATIONS A UNE PROFONDEUR DE 10 METRES ; QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXCEDAIENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXECUTION PREVUES AU DEVIS LES COMMUNES PREVISIONS DES PARTIES LORS DE LA PASSATION DU MARCHE ; QU'AINSI ET BIEN QUE CES TRAVAUX N'AIENT PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT DE LA VILLE DE RETHEL, LE SIEUR A... A DROIT A UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS IMPREVUES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE INDEMNITE EN FIXANT LE MONTANT A 27 737 F ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER, SUR CE POINT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR A... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 27 737 F A COMPTER DU 24 MAI 1973, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE RETHEL ; ANNULATION ; VILLE DE RETHEL CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR A... 27 737 F AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 94998
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.