Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 96271

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96271
Numéro NOR : CETATEXT000007649591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;96271 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faute de nature à justifier une sanction - Absence.

16-07-02, 36-09-03-02 Maire s'étant fondé pour révoquer un agent communal sur le fait que celui-ci aurait répondu, de sa propre initiative et sans lui en référer à une note adressée par le percepteur au maire, qu'une pièce justificative d'une somme à mandater aurait été soustraite de la correspondance d'un créancier à lui confiée, et que l'agent communal reconnaîtrait avoir surchargé un mandat déjà signé par le maire. D'une part, il ressort d'un procès-verbal de gendarmerie qu'après avoir établi de nouvelles factures comme le lui demandait le percepteur dans sa note, l'agent communal les a soumises à la signature du maire qui n'a pu ainsi ignorer la réponse faite au maire par l'agent. D'autre part la responsabilité de cet agent dans le second grief n'est pas établie. Enfin, en portant sur un mandat dèjà signé par le maire des renseignements purement matériels que lui demandait le percepteur, l'agent communal, qui ignorait que ces renseignements étaient erronés, n'a pas, en l'espèce, commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Agent communal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR EDOUARD Z..., DEMEURANT AU FRANCOIS A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 28 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 28 JUIN 1973, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DU FRANCOIS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE, ET A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE: CONSIDERANT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE PAR LE MAIRE DU FRANCOIS LE 13 FEVRIER 1973 ET IMMEDIATEMENT EXECUTEE A L'ENCONTRE DU SIEUR Z...;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1973: CONSIDERANT QUE LE MAIRE DU FRANCOIS S'EST FONDE, POUR REVOQUER LE SIEUR Z... POUR REVOQUER LE SIEUR Z..., SUR LE FAIT QUE CELUI-CI : "A REPONDU DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS EN REFERER AU MAIRE, A UNE NOTE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 QUI ETAIT ADRESSEE PAR LE PERCEPTEUR DE LA COMMUNE AU MAIRE DU FRANCOIS; QU'UNE PIECE JUSTIFICATIVE D'UNE SOMME A MANDATER A ETE SOUSTRAITE DE LA CORRESPONDANCE D'UN CREANCIER CONFIEE A M. Z...; QUE M. Z... RECONNAIT AVOIR SURCHARGE UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE MAIRE";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE QU'APRES AVOIR ETABLI DE NOUVELLES FACTURES COMME LE LUI DEMANDAIT LE PERCEPTEUR DANS SA NOTE Y... 2 OCTOBRE 1972, LE SIEUR Z... LES A SOUMISES A LA SIGNATURE DU MAIRE QUI N'A PU AINSI IGNORER LA REPONSE FAITE PAR LE SIEUR Z... A CETTE NOTE; QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE ETABLI QUE LE SIEUR Z... AIT SOUSTRAIT LA LISTE DES VEHICULES ASSURES JOINTE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A LA FACTURE ENVOYEE A LA MAIRIE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PORTANT SUR UN MANDAT DEJA SIGNE PAR LE MAIRE DES RENSEIGNEMENTS PUREMENT MATERIELS QUE LUI DEMANDAIT LE PERCEPTEUR, LE SIEUR Z..., QUI IGNORAIT QUE CES RENSEIGNEMENTS ETAIENT ERRONES, N'A PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DU FRANCOIS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 28 JUIN 1973: SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE SIEUR Z... EN SURCHARGEANT UN MANDAT DEJA SIGNE SANS EN REFERER AU MAIRE POUR ANNULER L'AVIS EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE LE SIEUR Z...;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE MAIRE DU FRANCOIS X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'AUTORITE QUI EXERCE LA POURSUITE; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL Y... RECOURS DU SIEUR Z... AIT ETE INSUFFISANTE; QU'AINSI LE MAIRE DU FRANCOIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE MAIRE N'AVAIT A AUCUN MOMENT ATTIRE SPECIALEMENT L'ATTENTION DU SIEUR Z... SUR L'ERREUR QUE POURRAIT COMMETTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CONCORDE" EN ETABLISSANT UNE SEULE FACTURE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LUI ET QUI COUVRAIT A LA FOIS DES VEHICULES DE LA COMMUNE ET DES VEHICULES PRIVES LUI APPARTENANT, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL N'A PAS ENTACHE SON AVIS DE CONTRADICTION DE MOTIFS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 28 JUIN 1973;
SUR LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 65-29 Y... 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ... ";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE; QUE PAR SUITE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI Y... FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE SONT IRRECEVABLES; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE CES CONCLUSIONS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU FRANCOIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 ET QU'IL A ANNULE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 28 JUIN 1973. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE DU FRANCOIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LACOMMUNE Y... FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU FRANCOIS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 65-29 1965-01-11
Loi 1974-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 96271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.