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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 97512

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97512
Numéro NOR : CETATEXT000007653512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;97512 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 28 pluviôse an VIII - Recours d'un entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage.

17-03-01-01, 17-03-02-06-02 La juridiction administrative est compétente, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII pour connaître des actions en responsabilité intentées par un entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage, en raison des fautes commises par lui dans l'exercice de sa mission aux seules conditions que les travaux exécutés aient le caractère de travaux publics et que le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ait le caractère d'un contrat administratif.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Recours d'un entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01 En refusant de manière systématique de vérifier les mémoires présentés par une entreprise sous prétexte que leur présentation n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, alors qu'en fait cette présentation était correcte, les architectes du maître de l'ouvrage ont commis à l'égard de l'entreprise une faute assimilable, par sa gravité, à un mauvais vouloir. Le préjudice qui en résulte pour l'entreprise est distinct de celui réparé par la condamnation du maître de l'ouvrage à lui verser les intérêts moratoires des sommes qu'il lui devait.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité des architectes envers l'entrepreneur - Faute assimilable à un mauvais vouloir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LES 5 DECEMBRE 1974 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A 5.000 F L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE L ES SIEURS A... ET Y..., X..., A LUI VERSER;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DIRIGEE PAR L'ENTREPRISE BERNARD CONTRE LES SIEURS A... ET Y..., X.... CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE Z... POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION AUX SEULES CONDITIONS QUE LES TRAVAUX EXECUTES AIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLIC ET QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Z... AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE MARCHE PASSE LE 8 AVRIL 1949 ENTRE L'ENTREPRISE BERNARD ET LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR LA FOURNITURE ET L'EXECUTION DE TRAVAUX DE SERRURERIE AU SANATORIUM D'ABRESCHWILLER AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR L'ENTREPRISE BERNARD A L'ENCONTRE DES SIEURS A... ET Y..., X..., SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE VERIFICATION DES MEMOIRES PRESENTES PAR L'ENTREPRISE AU MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LE REGLEMENT DE SON MARCHE, LESQU'ELLES ENTRENT DANS LA MISSION DE L'ARCHITECTE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DIRIGEE DIRECTEMENT DEVANT LUI PAR L'ENTREPRISE BERNARD CONTRE LES SIEURS A... ET Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES ARCHITECTES ; QUE CES DERNIERS NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DE LEUR RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LES MOTIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OUTRE PASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX ETAIT IRRECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER A L'ENTREPRISE BERNARD, A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1952 DATE D'INTRODUCTION DEVANT LUI DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE BERNARD, LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LUI A LADITE ENTREPRISE BERNARD EN EXECUTION DU MARCHE PRECITE PASSE LE 8 AVRIL 1949 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EGALEMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER A LA MEME ENTREPRISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1953, ET RESULTANT POUR ELLE DU RETARD PRIS PAR LE DEPARTEMENT A LUI REGLER LES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR L'EXECUTION DU MARCHE PRECITE DU 8 AVRIL 1949 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'ENTREPRISE BERNARD POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES SIEURS A... ET Y... A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DIVERS QU'ELLE A SUBIS, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1953, DU FAIT DES DELAIS ANORMALEMENT LONGS PRIS PAR LES ARCHITECTES A VERIFIER LES MEMOIRES DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT PRESENTES, DELAIS QUI ONT CONDUIT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A DIFFERER LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE N'EXCEDE PAS LE MONTANT ET N'EST PAS DISTINCT DU PREJUDICE REPARE PAR LA CONDAMNATION DUDIT DEPARTEMENT, PAR LES JUGEMENTS PRECITES, A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ; QUE L'ENTREPRISE BERNARD N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN REFUSANT DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE VERIFIER LES MEMOIRES PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE BERNARD SOUS PRETEXTE QUE LEUR PRESENTATION N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE ET DU RAPPORT DE L'EXPERTISE CERSE AU DOSSIER, ET DES DECLARATIONS MEMES DE L'UN DES ARCHITECTES QUELQUES ANNEES PLUS TARD, QUE CETTE PRESENTATION ETAIT CORRECTE, LES SIEURS A... ET Y..., ONT COMMIS, A L'EGARD DE L'ENTREPRISE, UNE FAUTE ASSIMILABLE, PAR SA GRAVITE, A UN MAUVAIS VOULOIR ; QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 20 OCTOBRE 1953, EST DISTINCT DE CELUI REPARE PAR LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A VERSER A L'ENTREPRISE, EN VERTU DU JUGEMENT PRECITE DU 3 DECEMBRE 1968, LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES QU'IL DEVAIT A L'ENTREPRISE BERNARD; QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR L'INTERESSEE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 20 OCTOBRE 1953 ET INSUFFISAMMENT REPARE PAR L'OCTROI D'INTERETS MORATOIRES ; QUE NI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD PAR LA VOIE ... L'APPEL PRINCIPAL, NI LES SIEURS B... ET Y..., PAR CELLE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER LA REFORMATION OU L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS-JEAN-BERNARD ET LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS A... ET Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 97512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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