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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1976, 98066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98066
Numéro NOR : CETATEXT000007654823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;98066 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une zone industrielle.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y... Olivier demeurant Château-du-Bac à Meux Oise et pour l'association pour la défense de l'environnement et la protection des sites des rives de l'Oise et de l'Aisne autour de Compiègne ADEPS , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 22 janvier et 2 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à cette réalisation, ensemble annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROTECTION DES SITES DES RIVES DE L'OISE ET DE L'AISNE AUTOUR DE COMPIEGNE : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS. LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION". QUE, PAR ARRETE DU 12 JUIN 1973, LE PREFET A DESIGNE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE L'OISE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE DU PROJET DE REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MEUX-ARMANCOURT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EST DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE QUI COMMERCIALISE DES BOISSONS ET EN PARTICULIER POUR UNE FAIBLE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, DES BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE QUI AVAIT L'INTENTION D'INSTALLER UNE USINE SUR LA ZONE PROJETEE, N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME AYANT UN INTERET A L'OPERATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LA COMMISSION EXAMINE LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ASSIGNEES AUX REGISTRES ... LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE TRANSMET LE DOSSIER AVEC DES CONCLUSIONS, SOIT AU PREFET SI L'ENQUETE EST OUVERTE A LA PREFECTURE, SOIT AU SOUS-PREFET DANS LES AUTRES CAS ..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EXAMINE L'ENSEMBLE DES "RECLAMATIONS, OPPOSITIONS ET OBSERVATIONS" FAITES LORS DE L'ENQUETE ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU, EN FORMULANT SES CONCLUSIONS DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE PROJET DE REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE MEUX-ARMANCOURT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEUX DOIT PERMETTRE EN PREMIER LIEU L'IMPLANTATION D'UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES, CE PROJET QUI ETAIT PREVU DANS LE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE COMPIEGNE, A ETE CONCU EN VUE DE L'IMPLANTATION D'AUTRES ENTREPRISES SUR LA ZONE ; QU'IL PRESENTE, PAR LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL QU'IL COMPORTE, DES AVANTAGES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AVOISINANTE CORRESPONDANT A UN INTERET GENERAL ; QUE, DES LORS, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI. CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'OPERATION ENVISAGEE SERA RENDUE TRES ONEREUSE PAR LE COUT ELEVE DES TERRES AGRICOLES DE LA REGION, QU'ELLE PRIVERA L'AGRICULTURE D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BONNES TERRES, QU'ELLE ENTRAINERA DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ET ENFIN QU'ELLE PORTERA ATTEINTE AU SITE ET A L'ENVIRONNEMENT, CES INCONVENIENTS DONT L'IMPORTANCE NI LA REALITE POUR CERTAINS D'ENTRE-EUX NE SONT ETABLIES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTE ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROTECTION DES SITES DES RIVES DE L'OISE ET DE L'AISNE AUTOUR DE COMPIEGNE EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 3, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 98066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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