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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 98378

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Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98378
Numéro NOR : CETATEXT000007647694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;98378 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Extension du littoral par l'érosion aggravée par l'exécution de travaux publics.


Texte :

Vu, le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat les 11 février et 12 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société foncière Biarritz-Anglet une somme de 6.906.000 F en réparation des dommages causés par la mer à sa propriété sise le long de la plage de C.-Anglet Pyrénées-Atlantiques à la suite des travaux d'aménagement de l'embouchure de l'Adour en vue d'améliorer l'accès des marins au port de Bayonne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE EN 1969 DU MUR QUI AVAIT ETE EDIFIE LE LONG DE LA PLAGE PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET POUR PROTEGER DE L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS QUE CELLE-CI POSSEDAIT SUR LE FRONT DE MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , L'EROSION DE LA MER A EU POUR EFFET D'ETENDRE LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DETRIMENT D'UNE PARTIE DES TERRAINS APPARTENANT A LADITE SOCIETE ET D'EN DEGRADER UNE AUTRE PARTIE DESORMAIS SOUMISE A L'ACTION DIRECTE DE LA MER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CES DESORDRES SONT DUS POUR UNE GRANDE PARTIE A DES PHENOMENES NATURELS D'EROSION DU RIVAGE SOUS L'EFFET DE LA HOULE EXISTANT SUR CETTE PARTIE DU LITTORAL, ILS ONT ETE AGGRAVES PAR LES EFFETS QU'ONT EUS SUR L'EQUILIBRE NATUREL DU LITTORAL LES TRAVAUX QUE L'ETAT A EFFECTUES A L'EMBOUCHURE DE L'ADOUR EN VUE D'AMELIORER L'ACCES DES NAVIRES AU PORT DE BAYONNE ET AYANT CONSISTE EN LA CONSTRUCTION, ACHEVEE FIN 1965, D'UNE DIGUE, LONGUE D'UN KILOMETRE, AU NORD DE LADITE EMBOUCHURE ET, SURTOUT, EN UNE AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DES 1961 DU VOLUME DES DRAGAGES EFFECTUES DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INFLUENCE DE CES TRAVAUX SUR L'EVOLUTION DE LA PLAGE EN FIXANT A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET DU FAIT DE L'EROSION MARITIME DEPUIS 1961 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES 4.5 DE CETTE RESPONSABILITE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS QUE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET A PERDUS DEPUIS 1961 EN RAISON DE LEUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU FAIT DE L'OUVRAGE ET DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AINSI QUE CELLE DES TERRAINS DEMEURANT SA PROPRIETE QUI ONT ETE ATTEINTS DEPUIS CETTE MEME ANNEE PAR L'EROSION MARITIME ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DAVANTAGE D'EVALUER LA VALEUR DES TERRAINS AINSI PERDUS OU ERODES NI LE MONTANT DES TRAVAUX QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT A EXECUTES POUR REPARER LE MUR DE PROTECTION QU'ELLE AVAIT EDIFIE LE LONG DU RIVAGE OU POUR SUBSTITUER UNE AUTRE PROTECTION A CELLE-CI ; QU'IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CES DIFFERENTS POINTS ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ONT ETE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DE CES FRAIS SONT SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974 A FAIT SUPPORTER A L'ETAT A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CAUSES A LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET PAR L'EROSION DE LA MER SUR SES TERRAINS A PARTIR DE L'ANNEE 1961 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES EST RAMENE DES 4.5 A LA 1.2.
ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1° - LA SURFACE DES TERRAINS DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET QUI, ETANT REGULIEREMENT RECOUVERTS PAR LA MER LORS DES PLUS HAUTES MAREES, ONT ETE DE CE FAIT INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME DEPUIS LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE ET LA PART DE CETTE SURFACE DONT LA PERTE PEUT ETRE IMPUTEE AUX TRAVAUX EXECUTES DEPUIS 1961 PAR L'ETAT A L'EMBOUCHURE DE L'ADOUR ; 2° - LA SURFACE DES TERRAINS DE LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET QUI SONT ERODES SOUS L'ACTION DE LA MER DEPUIS 1961 ; 3° - LA VALEUR VENALE EN 1974 ET ACTUELLE DES TERRAINS SUSMENTIONNES AINSI QUE LE POURCENTAGE DE PERTE DE VALEUR VENALE DES TERRAINS ERODES ; 4° - LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET POUR REPARER OU REMPLACER LE MUR DE PROTECTION QU'ELLE AVAIT EDIFIE DE 1929 A 1932 LE LONG DU RIVAGE.
ARTICLE 3 - L'EXPERT Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE L'INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ ANGLET EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LEDIT TRIBUNAL SONT REJETEES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 98378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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