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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1976, 98638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98638
Numéro NOR : CETATEXT000007647708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;98638 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Affaissement du bord de la chaussée provoqué par le passage d'un poids lourd sur une route de montagne étroite - Absence de droit à réparation.


Texte :

Vu la requête présentée pour la société Roche Frères, dont le siège social est à Bussoleno, via Susa n° 20 Italie , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Queynières soit déclarée responsable de l'accident survenu le 20 août 1968 à un camion de ladite société ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE VISE NI N'ANALYSE UN MEMOIRE QU'ELLE AURAIT PRODUIT AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 4 DECEMBRE 1974, SOIT APRES L'AUDIENCE PUBLIQUE QUI S'EST DEROULEE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE ; QU'EN NE LE VISANT PAS ET EN NE L'ANALYSANT PAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, LE 20 AOUT 1968, UN CAMION CHARGE DE GRUMES, APPARTENANT A LA SOCIETE ROCHE FRERES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN VICINAL N° 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES HAUTES-ALPES , S'EST RENVERSE DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS PAR SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE POIDS EN CHARGE DU CAMION AIT ETE INFERIEUR A 15 TONNES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FAISANT CIRCULER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE, SINUEUSE, ET CONSTRUITE EN PARTIE EN REMBLAIS, CE VEHICULE D'UNE LONGUEUR DE 8, 20 METRES ET D'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES, LES PREPOSES DE LA SOCIETE ROCHE FRERES ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ROCHE FRERES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ROCHE FRERES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 98638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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