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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 99480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99480
Numéro NOR : CETATEXT000007617039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;99480 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du ministre de la coopération sur le recours gracieux qui lui a été adressé et tendant à la révision des instructions données pour l'établissement des relevés des revenus acquis par les assistants techniques et transmis aux autorités malgaches en vue de l'assiette de l'impôt général sur le revenu.

19-02-04-08 Requête tardive, donc non recevable. Dépens à la charge de la requérante.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR JEAN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A LA REVISION DES INSTRUCTIONS DONNEES POUR L'ETABLISSEMENT DES RELEVES DES REVENUS ACQUIS AR LES ASSISTANTS TECHNIQUES ET TRANSMIS AUX AUTORITES MALGACHES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU ;
VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES REMUNERATIONS APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGER ; VU LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE EN DATE DU 4 JUIN 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 18 MAI 1974, L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE A ADRESSE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION A TANANARIVE, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE D'INCLURE DANS LE REVENU BRUT IMPOSABLE DES AGENTS DE COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE A MADAGASCAR, LA MAJORATION RESULTANT DE L'APPLICATION A LA REMUNERATION BRUTE DE BASE VERSEE A CES AGENTS D'UN COEFFICIENT DE VALORISATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA RECTIFICATION DES RELEVES DES REVENUS DES ASSISTANTS TECHNIQUES ETABLIS PAR LES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT ET TRANSMIS AUX SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU. QUE LE RECOURS GRACIEUX AINSI FORME A ETE REJETE PAR LETTRE DU MINISTRE DE LA COOPERATION EN DATE DU 8 JUILLET 1974, ... QUE, PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1974, LADITE ORGANISATION, SE REFERANT A CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES, A SOLLICITE A NOUVEAU DU MINISTRE DE LA COOPERATION, A TITRE DE RECOURS GRACIEUX, LA REVISION DES RELEVES DE REVENUS ACQUIS PAR LES ASSISTANTS TECHNIQUES ET TRANSMIS AUX AUTORITES MALGACHES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QUE CE SECOND RECOURS GRACIEUX N'A PU CONSERVER AU PROFIT DE L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE REJET, EN DATE DU 8 JUILLET 1974, DU PREMIER RECOURS GRACIEUX ; QUE PAR SUITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE SECOND RECOURS GRACIEUX, LAQUELLE EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1974, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI ;
CONSIDERANT QUE L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1974 AU PLUS TARD LE 20 SEPTEMBRE 1974, DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1975, EST TARDIVE MEME COMPTE TENU DES DELAIS DE DISTANCE ET, PAR SUITE, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS ET PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 99480
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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