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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 99896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99896
Numéro NOR : CETATEXT000007654874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;99896 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Installation d'un malade - suicidaire - dans une chambre commune.

60-02-01-01-02-01, 61-02[1] Malade, soigné dans un centre hospitalier du 24 septembre au 1er Octobre 1970 à la suite d'une tentative de suicide par absorption de barbiturique, de nouveau admis le 6 octobre 1970 dans un état comateux au service de médecine générale du même centre hospitalier à la suite d'une nouvelle tentative par absorption de barbiturique. Malade décédé le 7 octobre 1970 après s'être jeté de la fenêtre de la chambre commune où il avait été placé. En admettant le patient dans son service de médecine générale et en ne décidant pas son transfert dès le lendemain dans un établissement doté d'un service psychiatrique, le médecin responsable n'a pas, compte tenu de l'état du malade à son arrivée au centre hospitalier, commis de faute lourde médicale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Non transfert d'un malade - suicidaire - d'un service de médecine générale dans un établissement doté d'un service psychiatrique.

60-02-01-01-01-01, 61-02[2] Malade, soigné dans un centre hospitalier du 24 septembre au 1er octobre 1970 à la suite d'une tentative de suicide par absorption de barbiturique, de nouveau admis le 6 octobre 1970 dans un état comateux au service de médecine générale du même centre hospitalier à la suite d'une nouvelle tentative par absorption de barbiturique. Malade décédé le 7 octobre 1970 après s'être jeté de la fenêtre de la chambre commune où il avait été placé. Le centre hospitalier ne disposait pas de moyens de surveillance analogues à ceux des établissements comportant des services de soins aux malades mentaux. La nature des tentatives de suicide précédentes ne pouvait laisser prévoir une défenestration. Dans ces conditions, l'installation du malade dans une chambre commune où la surveillance était plus aisée par le personnel infirmier auquel des consignes avaient été données pour empêcher que le malade n'absorbe d'autres médicaments que ceux prescrits par le médecin n'a pas constitué, en l'espèce, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - [1] Faute médicale lourde - Absence - Non transfert d'un malade - suicidaire - d'un service de médecine générale dans un établissement doté d'un service psychiatrique - [2] Fonctionnement défectueux du service - Installation d'un malade - dans une chambre commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X... MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE DEJA SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY DU 24 SEPTEMBRE 1970 AU 1ER OCTOBRE 1970 A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE A ETE DE NOUVEAU ADMIS LE 6 OCTOBRE 1970, DANS UN ETAT COMATEUX AU SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU MEME CENTRE HOSPITALIER A LA SUITE D'UNE NOUVELLE TENTATIVE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE; QU'IL EST DECEDE LE 7 OCTOBRE 1970 APRES S'ETRE JETE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE COMMUNE OU IL AVAIT ETE PLACE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT LE PATIENT DANS SON SERVICE DE MEDECINE GENERALE ET EN NE DECIDANT PAS SON TRANSFERT DES LE LENDEMAIN DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'UN SERVICE PSYCHIATRIQUE, LE MEDECIN RESPONSABLE N'A PAS, COMPTE TENU DE L'ETAT DU MALADE A SON ARRIVEE AU CENTRE HOSPITALIER, COMMIS DE FAUTE LOURDE MEDICALE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE POISSY NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SURVEILLANCE ANALOGUE A CEUX DES ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES SERVICES DE SOINS AUX MALADES MENTAUX; QUE SI LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QUE LE MALADE AURAIT PU ETRE PLACE DANS UNE DES CHAMBRES INDIVIDUELLES DONT DISPOSAIT LE SERVICE ET DONT LES FENETRES NE POUVAIENT S'OUVRIR, LA NATURE DES TENTATIVES DE SUICIDE PRECEDENTES NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UNE DEFENESTRATION; QUE LA REQUERANTE A D'AILLEURS ELLE-MEME RECONNU QU'ELLE ETAIT AMENEE A LAISSER SON MARI SEUL DANS LEUR APPARTEMENT SITUE A UN ETAGE ELEVE; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSTALLATION DU SIEUR X... DANS UNE CHAMBRE COMMUNE OU LA SURVEILLANCE ETAIT PLUS AISEE PAR LE PERSONNEL INFIRMIER AUQUEL DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES POUR EMPECHER QUE LE MALADE N'ABSORBE D'AUTRES MEDICAMENTS QUE CEUX PRESCRITS PAR LE MEDECIN N'A PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 99896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/12/1976

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