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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 décembre 1976, 05142

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05142
Numéro NOR : CETATEXT000007649562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-23;05142 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions.

16-02-01, 54-03-03-02-02 Décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal. L'exécution de ce décret risquant d'emtraîner des conséquences difficilement réparables et l'un des moyens, au moins, présentant un caractère sérieux, sursis à exécution de ce décret.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Décret de dissolution d'un conseil municipal - Préjudice irréparable.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU DECRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, PRONONCANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES POUR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ; SURSIS A EXECUTION .

Références :

Décret 1976-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1976, n° 05142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 23/12/1976

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