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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 décembre 1976, 01912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01912
Numéro NOR : CETATEXT000007649557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-31;01912 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Procédure d'urgence - Election du maire et des adjoints.

16-02-01, 28-04-07 Les dispositions de l'article 24 du code de l'administration communale sont applicables au cas où la réunion du conseil municipal a pour objet l'élection du maire ou des adjoints, le rôle dévolu au maire par ces dispositions étant tenu suivant les cas par l'adjoint faisant fonction de maire ou le conseiller le plus ancien. En l'espèce, toutefois, les motifs allégués pour justifier le recours à cette procédure exceptionnelle en matière électorale et tirés de ce que deux conseillers étaient dans l'obligation de se déplacer le lendemain n'étaient pas de nature à justifier l'abrègement du délai normal de convocation.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation du conseil municipal suivant la procédure d'urgence.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... DAMIEN DEMEURANT A SAMPOLO CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER ET 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE OU PUBLIEE. ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT LE JOUR DE LA REUNION. EN CAS D'URGENCE LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC. LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT OU PARTIEA L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE ULTERIEURE"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU LA REUNION A POUR OBJET L'ELECTION DU MAIRE OU DES ADJOINTS, LE ROLE DEVOLU AU MAIRE ETANT TENU SUIVANT LES CAS PAR L'ADJOINT FAISANT FONCTION DE MAIRE OU LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADJOINT FAISANT FONCTION DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAMPOLO CORSE DU SUD ESTIMANT QU'IL ETAIT URGENT DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE ET DE L'ADJOINT A CONVOQUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SELON LA PROCEDURE D'URGENCE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE SI LES CONSEILLERS ONT BIEN ETE CONVOQUES UN JOUR FRANC AVANT LA DATE DE LA REUNION ET SE SONT PRONONCES PAR UNE DELIBERATION SUR L'URGENCE DE PROCEDER A L'ELECTION, LES MOTIFS ALLEGUES POUR JUSTIFIER LE RECOURS A CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE EN MATIERE ELECTORALE ET TIRES DE CE QUE DEUX CONSEILLERS ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE SE DEPLACER LE LENDEMAIN NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER EN L'ESPECE L'ABREGEMENT DU DELAI NORMAL DE CONVOCATION; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 1976, n° 01912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/12/1976

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