Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 93044

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93044
Numéro NOR : CETATEXT000007643965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-31;93044 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - "Directive d'aménagement national".

01-03-01-05, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est, par suite, au nombre des actes du Premier ministre qui, en vertu de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. La circonstance que le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et du Logement avait approuvé les termes de cette directive au cours d'un comité interministériel auquel il assistait personnellement ne peut couvrir le vice de forme qui l'entache par suite de l'absence de l'un au moins des contreseings légalement exigibles.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - "Directive d'aménagement national arrêté par le gouvernement" - Forme - Contreseing.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - "Directive d'aménagement national" - Forme - Contreseing.


Texte :

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE, DU 30 JUILLET 1973, VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1973, CONSTITUE UNE DES "DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT", PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES ACTES DU PREMIER MINISTRE AUQUEL S'APPLIQUE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS ETE SIGNEE OU CONTRESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUI AVAIT, A L'EPOQUE, COMPETENCE POUR SIGNER AU MOINS CERTAINES DES MESURES QUE COMPORTAIT NECESSAIREMENT SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE MINISTRE AVAIT APPROUVE LES TERMES DE CETTE DIRECTIVE AU COURS D'UN COMITE MINISTERIEL AUQUEL IL ASSISTAIT PERSONNELLEMENT, NE PEUT COUVRIR LE VICE DE FORME QUI L'ENTACHE, PAR SUITE, DE L'ABSENCE DE L'UN AU MOINS DES CONTRESEINGS LEGALEMENT EXIGIBLES ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 1961-11-30 Art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 1976, n° 93044
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 31/12/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.