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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 02351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02351
Numéro NOR : CETATEXT000007656190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;02351 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Droit à pension d'orphelin pour un enfant né postérieurement à la proclamation de l'indépendance - Absence.

05-01-01-03, 05-03, 48-02-01-04 Les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que des personnes qui ont perdu la qualité de Français puissent bénéficier d'une pension d'ayant-droit. Lorsque la circonstance qui a fait perdre cette qualité est l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français, les dispositions de l'article L.58 s'appliquent aussi bien aux ressortissants de ce territoire nés avant la proclamation de l'indépendance qu'après. Dans ces conditions, alors même que le plus jeune des enfants d'une veuve, algérienne, d'un ancien militaire de l'armée française décédé en 1967, n'a jamais eu la nationalité française puisqu'il est né postérieurement au 1er janvier 1963, sa mère n'a pas droit pour lui à une pension d'orphelin [RJ1].

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Droit à pension d'orphelin pour un enfant né postérieurement à la proclamation de l'indépendance - Absence.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Absence de droit à pension d'orphelin pour un enfant - d'un ancien militaire de l'armée française - né postérieurement à la proclamation de l'indépendance de l'Algérie.

Références :


1. Cf. Dame Veuve Sadok Ali, S., 1971-06-25, p. 477


Texte :

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 14 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME BEGHAD A..., E... HAMZA Y... NEE D... FATMA A DES PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS, N'ONT PU NAITRE QU'A LA DATE DU DECES DU SIEUR HAMZA Z..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1967; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CES DROITS QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS LE 3 JUILLET 1962, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, D'AUTRE PART QU'ILS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1967; QUE TROIS DES QUATRE ENFANTS DE LA REQUERANTE ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS L'AIENT RECOUVREE; QUE LE 4EME ENFANT NE APRES LE 1ER JANVIER 1963 N'A JAMAIS POSSEDE CETTE NATIONALITE. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE DES PERSONNES QUI ONT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PUISSENT BENEFICIER D'UNE PENSION D'AYANT-DROIT; QUE, LORSQUE LA CIRCONSTANCE QUI A FAIT PERDRE CETTE QUALITE EST L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE D'UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT FRANCAIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58 S'APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX RESSORTISSANTS DE CE TERRITOIRE NES AVANT LA PROCLAMATION D'INDEPENDANCE QU'A CEUX QUI SONT NES ULTERIEUREMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS; ALORS MEME QUE LE PLUS JEUNE DES ENFANTS DE LA REQUERANTE N'A JAMAIS EU LA NATIONALITE FRANCAISE, LA DAME BEGHAD A... N'EST, ... PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION PRESENTEES PAR LA DAME X...
B...
C... BELKACEM : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME BEGHAD A..., E... EN PREMIERE NOCES DU SIEUR HAMZA Y..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION DE E... ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QU'ELLES NE SONT PAR SUITE, PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME BEGHAD A..., E... EN PREMIERES NOCES DU SIEUR HAMZA Y..., NEE D... FATMA EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 02351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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