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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 03108

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03108
Numéro NOR : CETATEXT000007649896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;03108 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Estimation des dépenses nécessaires - Insuffisance.

34-02-01-01-01 En vertu de l'article 1 du décret du 6 juin 1959, un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement l'appréciation sommaire des dépenses. Un dossier, dont l'estimation des dépenses ne tient pas compte du coût total des acquisitions foncières nécessaires mais seulement du coût des parcelles restant à acquérir à la date de l'ouverture de l'enquête, lesquelles représentent une superficie inférieure à 7 % de l'ensemble, ne répond pas aux prescriptions de l'article précité. Dès lors, annulation de la D.U.P..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL PUY-DE-DOME ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE PAR CETTE DISPOSITION A L'AUTORITE QUI POURSUIT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A POUR OBJET DE PERMETTRE A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE CES TRAVAUX OU OUVRAGES, COMPTE TENU DE LEUR COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL PEUT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, ONT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE, DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MUROL PUY-DE-DOME , DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC, L'ESTIMATION DES DEPENSES NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT TOTAL DES ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE MAIS SEULEMENT DU COUT DES PARCELLES RESTANT A ACQUERIR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LESQUELLES REPRESENTAIENT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 7 % DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CONCERNEES ; QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1. PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE "EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE LA DAME X..." ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 03108
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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