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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 03424

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03424
Numéro NOR : CETATEXT000007648759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;03424 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Mise en demeure et désistement d'office.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le sieur X... Emile , professeur certifié d'anglais en retraite, demeurant ... à Menton Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education sur la demande à lui adressée le 8 août 1972 à l'effet d'obtenir le retrait de l'arrêté du 28 juin 1972 le mutant, à compter du 12 septembre 1972, du lycée de Menton au lycée polyvalent de Saint-Romain Rhône , ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 : "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE. DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
CONSIDERANT QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DU SIEUR X... EMILE POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE, SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DU SIEUR X... EMILE A ETE MIS EN DEMEURE LE 30 SEPTEMBRE 1976 DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A UN MOIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EMILE DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X... EMILE . ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

CGI 1014
Décret 1963-07-30 ART. 53-3
Décret 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 03424
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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