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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1977, 93405

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93405
Numéro NOR : CETATEXT000007650076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;93405 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Article L - 84 du code du domaine de l'Etat - Contrats comportant occupation du domaine public.

17-03-01-01, 24-01-03-01[1] Convention passée entre la S.N.C.F. et une société en vue de la construction et de l'exploitation par cette dernière de deux plates-formes recouvrant une tranchée de chemin de fer et supportant elles-mêmes des garages publics de voitures. Ces ouvrages devant être édifiés sur le domaine public du chemin de fer, les contestations relatives à cette convention relèvent, en vertu de l'article L.84 du code du domaine de l'Etat, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Contrat comportant occupation du domaine public - Domaine public ferroviaire - [1] Compétence du tribunal administratif - [2] Redevances versées à la S - N - C - F.

24-01-03-01[2], 39-05-01 Convention passée entre la S.N.C.F. et une société en vue de la construction et de l'exploitation par cette dernière de deux plates-formes recouvrant une tranchée de chemin de fer et supportant elles-mêmes des garages publics de voitures. En vertu de cette convention, la redevance due par la société à la S.N.C.F devait être doublée si, à l'expiration du délai de quatre ans suivant l'approbation par l'autorité supérieure et la délivrance du permis de construire définitif, l'un des garages n'était pas achevé. La société, qui avait obtenu en 1963 un permis de construire pour l'un des deux garages et qui avait exécuté les travaux au cours de l'année 1965, n'avait pas encore obtenu de permis pour la construction du second garage lorsqu'elle a été admise, en 1970, au bénéfice du règlement judiciaire. Dans ces conditions, elle n'encourait pas, du fait de l'inexécution du second garage, les pénalités prévues par la convention.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Redevances d'occupation du domaine public ferroviaire.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN" ET DU SIEUR X... JACQUES-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A PAYER A LA S. N. C. F. UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, "LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU DENOMINATION, PASSES PAR L'ETAT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES, SONT PORTES EN PREMIER RESSORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONS. QUE LA CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE SIEUR Y..., AUQUEL A ETE SUBSTITUEE, EN 1964, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN, AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION, PAR LE TITULAIRE DU CONTRAT, DE DEUX PLATES-FORMES RECOUVRANT LA TRANCHEE DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE, DE PART ET D'AUTRE DU PONT DE LA RUE FRIANT, ET SUPPORTANT ELLES-MEMES DES GARAGES PUBLICS DE VOITURES ; QUE, CES OUVRAGES DEVANT ETRE EDIFIES SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, LA CONVENTION DU 21 SEPTEMBRE 1962 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 84 PRECITE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT AU PAIEMENT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES REDEVANCES STIPULEES AU CONTRAT ; AU FOND ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ETAIT ENGAGEE, PAR LE 2. -B DE LA CONVENTION DU 21 SEPTEMBRE 1962, A "SE POURVOIR DIRECTEMENT ET A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS DES " AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES" ET, NOTAMMENT, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, TOUTEFOIS, CET ENGAGEMENT, DONT L'INEXECUTION ETAIT DE NATURE, LE CAS ECHEANT, A JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT, N'AUTORISAIT PAS LA S. N. C. F. A PERCEVOIR LES REDEVANCES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QUE CES REDEVANCES FIXEES AU MONTANT REVISABLE DE 29 800 FRANCS PAR AN POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LES DEUX GARAGES, SONT DUES, EN VERTU DU 17 ., ALINEA 1ER, DU CONTRAT, "A DATER DE L'APPROBATION PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEFINITIF" ; QU'AUX TERMES DU 17. , "LA DUREE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INTERESSANT CHACUNE LES DEUX PLATES-FORMES ETANT ESTIMEE FORFAITAIREMENT A DEUX ANS, LES REDEVANCES SERONT REDUITES DE 50 POUR 100 PENDANT LES DEUX ANNEES SUIVANTES. SI, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE QUATRE ANNEES, L'UN DES GARAGES N'EST PAS ACHEVE, LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE SERA DOUBLEE JUSQU'A ACHEVEMENT DES TRAVAUX" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE PEUT ETRE DOUBLE QUE SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION NE SONT PAS ACHEVES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANNEES QUI PART DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SI CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'APPROBATION PAR L'AUTORITE SUPERIEURE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 4 OCTOBRE 1963 AU SIEUR Y..., POUR LE GARAGE COMPRIS ENTRE LE PONT DE LA RUE FRIANT ET L'ANCIENNE GARE DE MONTROUGE ET QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965, N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU DE PERMIS POUR LA CONSTRUCTION DU SECOND GARAGE LORSQU'ELLE A ETE ADMISE, PAR UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT ACHEVE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PREMIER GARAGE, DANS LES DEUX ANS SUIVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DU 4 OCTOBRE 1963, N'ENCOURT PAS, DU FAIT DE L'INEXECUTION DU SECOND GARAGE, LES PENALITES PREVUES PAR LE 17E, ALINEA 2, DU CONTRAT ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A CE QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER CES PENALITES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1967 ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code du domaine de l'Etat L84


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 93405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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