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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1977, 94447

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94447
Numéro NOR : CETATEXT000007650089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;94447 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement du demandeur - Non-lieu à statuer.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Z... Renée et la dame Y... Nicole , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1974 et 30 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande d'indemnités de l'office public départemental et d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine dirigée contre l'entreprise Renée Z... pour malfaçons dans l'exécution de travaux de plomberie sanitaire dans un ensemble de logements à Vitré ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST DESISTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONTRE LE SIEUR Z... ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME PAR LES DAMES Z... ET Y..., X... DU SIEUR Z..., DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES FAITS INVOQUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE CONTRE LE SIEUR Z..., EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES DAMES Z... ET Y.... ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 94447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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