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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 99142

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99142
Numéro NOR : CETATEXT000007650321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;99142 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Elongation du plexus brachial et atteinte neurologique du membre supérieur droit qui en est résultée rèvelant une manipulation défectueuse de ce membre qui avait été placé en position d'abduction et d'hyperextension afin de faciliter une intervention chirurgicale à l'abdomen pratiquée dans les services d'un centre hospitalier régional et de permettre les manipulations anesthésiques au cours de cette opération. Dans ces conditions, l'infirmité dont le requérant demeure atteint est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, qui engage la responsabilité du centre hospitalier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Manipulation défectueuse pendant une intervention chirurgicale.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Faute dans le fonctionnement du service - Manipulation défectueuse pendant une intervention chirurgicale.


Texte :

SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELONGATION DU PLEXUSBRACHIAL ET L'ATTEINTE NEUROLOGIQUE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DU SIEUR Z... QUI EN EST RESULTE REVELENT UNE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CE MEMBRE, LEQUEL A ETE PLACE EN POSITION D'ABDUCTION ET D'HYPEREXTENSION AFIN DE FACILITER L'INTERVENTION CHIRURGICALE A L'ABDOMEN PRATIQUEE SUR LE REQUERANT LE 2 JUIN 1969 DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ET DE PERMETTRE LES MANIPULATIONS ANESTHESIQUES AU COURS DE CETTE OPERATION ; QU'AINSI L'INFIRMITE DONT LE SIEUR PRADES Y...
X... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z... LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DENIE AU REQUERANT LE DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFIRMITE DONT IL RESTE ATTEINT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR Z... DE L'ATTEINTE NEUROLOGIQUE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE EVALUATION ;
SUR LES DEPENS DE IERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE IERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE IER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE EST DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR CE DERNIER, LE 2 JUIN 1969, DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE. ARTICLE 3 - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFIRMITE DONT IL RESTE ATTEINT, PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 99142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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