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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 99716

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99716
Numéro NOR : CETATEXT000007648802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;99716 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Dommages résultant de l'existence et de l'état d'entretien d'un ouvrage public - Projection de poussières - Compétence administrative.

17-03-02-06, 67-03-03, 67-04-02, 71-02-01 Projection sur une propriété de poussières en provenance d'un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, ouvert à la circulation publique et constituant un ouvrage public. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande des propriétaires dirigée contre la commune et tendant à la réparation des dommages résultant pour eux de l'existence et de l'état d'entretien de cette voie [RJ1]. Cette demande n'est pas au nombre de celles visées ni à l'article 63 du code rural ni à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Responsabilité - Projection de poussières.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Projections de poussière provenant d'un ouvrage public.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Projections de poussière provenant d'un chemin rural constituant un ouvrage public - Réparation des dommages - Compétence de la juridiction administrative.

Références :


1. Rappr. Société l'Entreprise industrielle, 1975-06-25, p. 386; Del Carlo c/ Laurent, T.C., 1965-06-28, p. 818


Texte :

CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8;
CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., QUI TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'EXISTENCE ET DE L'ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 63 DU CODE RURAL NI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE LA PROJECTION SUR LEURS TERRES DE POUSSIERES PROVENANT DU CHEMIN RURAL N. 8, QUI N'EST PAS GOUDRONNE, ETAIT A LL'ORIGINE DE LA MORT DE 6 BOVINS ET DE L PERTE D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOURRAGE; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES CULTURES DES CONSORTS Y... N'ONT SUBI AU COURS DES ANNEES EN CAUSE AUCUNE DEPRECIATION IMPUTABLE A LA POUSSIERE ET QUE CELLE-CI N'A PU ETRE LA CAUSE DES PERTES DE CHEPTEL INVOQUEES; QUE SI LES CONSORTS Y... SUBISSENT, DU FAIT DE LA PROXIMITE DU CHEMIN, UNE CERTAINE GENE, CELLE-CI N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES AUXQUELLES SONT EXPOSES LES RIVERAINS D'UN CHEMIN RURAL NON ENTRETENU; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE JUMIEGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE DE 4.500F;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 23 AVRIL 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y.... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DCISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 63
Loi 1957-12-31 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 99716
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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