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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 janvier 1977, 99877

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99877
Numéro NOR : CETATEXT000007649042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-05;99877 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES [1] Perte des droits civiques - Radiation d'un fonctionnaire des cadres de l'administration - [2] Radiation d'un fonctionnaire des cadres de l'administration - Absence de procédure disciplinaire.

26-02[2], 36-09-02-02, 36-10-09[1] Article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoyant que la perte des droits civiques entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire et la cessation définitive des fonctions. L'administration étant tenue de faire application de l'article 50 à un fonctionnaire privé de ses droits civiques, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision le radiant des cadres ne pouvait être prise qu'après communication de son dossier et à l'issue d'une procédure disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Radiation des cadres à la suite de la perte des droits civiques.

26-02[1], 36-10-09[2] Fonctionnaire condamnée par un tribunal à une peine s'opposant à ce qu'elle fût inscrite sur les listes électorales et la rendant inéligible. Par l'effet de cette condamnation, l'intéressée a été privée de ses droits civiques bien que le jugement la condamnant n'ait pas prononcé contre elle la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques. Dès lors, bien qu'elle n'ait pas été matériellement radiée des listes électorales, l'intéressée ne jouissait plus de ses droits civiques lors de l'intervention de l'arrêté la radiant des cadres de l'administration, en application de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES [1] Caractère non disciplinaire - Radiation à la suite de la perte des droits civiques - [2] Perte des droits civiques.


Texte :

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS A UNE PEINE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L 5.2. DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES, BIEN QUE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT N'AIT PAS PRONONCE CONTRE ELLE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES ET DE FAMILLE Y... DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE N'AYANT ETE MATERIELLEMENT RADIEE DES LISTES ELECTORALES DE LA VILLE DE REIMS QUE LE 18 DECEMBRE 1973, LA DEMOISELLE X... NE JOUISSAIT PLUS DE SES DROITS CIVIQUES LE 31 OCTOBRE 1973, DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LA RADIANT DES CADRES DE L'ADMINISTRATION; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ENCORE ETE RADIEE A CETTE DATE DES LISTES ELECTORALES POUR ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 OCTOBRE 1973;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETANT TENUE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA RADIATION DES CADRES IMPOSEE PAR LA PERTE DES DROITS CIVIQUES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X... N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ETRE PRISE QU'APRES COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, NI A SE PREVALOIR DE DECLARATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET IMPLIQUANT, SELON ELLE, QU'ELLE CONSERVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, NI A TIRER ARGUMENT DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION, ELLE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 MAI 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code pénal 42
Code électoral L5 2
Ordonnance 1959-02-04 Art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1977, n° 99877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/01/1977

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