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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 92579

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92579
Numéro NOR : CETATEXT000007617077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;92579 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Amende pour recours abusif.

19-02-04-08 Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les avertissements correspondant aux taxes litigieuses malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal. Devant le Conseil d'Etat, elle se borne à alléguer qu'elle n'a pas reçu la demande du tribunal tout en continuant à ne pas produire ces avertissements. Rejet. Amende pour recours abusif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES TAXES SYNDICALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES QUATRE EXERCICES PRECEDENTS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 JUIN 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS VAR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT N'A PAS PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANT AUX TAXES LITIGIEUSES, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE SE BORNE A ALLEGUER "QU'ELLE N'A PAS RECU" LA DEMANDE DU GREFFIER DU TRIBUNAL TOUT EN CONTINUANT A NE PAS PRODUIRE LES AVERTISSEMENTS ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST REJETEE ARTICLE 2 - LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 FRANCS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 92579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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