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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 96999

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96999
Numéro NOR : CETATEXT000007616033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;96999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT [1] Notification - Réponse du contribuable - Méconnaissance de l'article 1649 septiès A - Absence - [2] Commission départementale - Composition irrégulière - Conséquence.

19-01-03-02[1] Société requérante ayant seulement demandé à être informée des conséquences de l'application des dispositions de l'article 1649 septiès E sur les déductions dites "en cascade". L'administration qui a fait droit à cette demande n'était pas tenue d'effectuer une nouvelle notification comportant l'indication des conséquences d'une acceptation des redressements envisagés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Absence - Inscription au bilan de la valeur d'un bien d'actif.

19-01-03-02[2] L'un des membres de la commission n'était pas éligible au tribunal de commerce et ne pouvait donc représenter les commerçants ou les industriels. L'avis de la commission est sans valeur légale. La charge de la preuve revient à l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Travaux de rénovation du château dans lequel est installée la société.

19-04-02-01-03-01-02 L'inscription au bilan de la valeur d'un bien d'actif ne constitue pas une décision de gestion définitive et opposable à l'administration. Tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan, l'administration peut rectifier, au cours d'exercices non prescrits, la valeur de ce bien, même si celle-ci a été fixée au cours d'un exercice prescrit.

19-04-02-01-04-09 Château appartenant à une S.C.I.. Réintégration des frais exposés par la société et incombant normalement au propriétaire.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE DES 11 OCTOBRE 1966, 24 JANVIER 1967 ET 11 JUILLET 1967, LA SOCIETE X A DEMAMDE A ETRE INFORMEE, NON DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SON ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES QU'ELLE CONTESTAIT DANS LEUR TOTALITE, MAIS DES SEULES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E SUR LES DEDUCTIONS DITES "EN CASCADE" ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'ETAIT DONC PAS TENUE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, D'EFFECTUER UNE NOUVELLE NOTIFICATION COMPORTANT L'INDICATION DES CONSEQUENCES D'UNE ACCEPTION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'EST PAS FONDE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS. QUE, SI LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION LE 26 MAI 1967, L'UN DES COMMISSAIRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1651 DU CODE POUR LES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS OU INDUSTRIELS ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ETAIT IRREGULIERE ET QUE SON AVIS EST SANS VALEUR LEGALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B POUR S'ETRE ABSTENUE DE CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS DU DROIT, QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES REPRISES SUR AMORTISSEMENTS : CONS. QUE LA SOCIETE X A ACQUIS LE 5 OCTOBRE 1964 DU SIEUR Y DONT L'EPOUSE EST ACTIONNAIRE ET GERANTE DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEUX BREVETS POUR UNE SOMME DE 100 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE A AMORTI CES BREVETS A RAISON DE 125 000 F PAR EXERCICE A COMPTER DE L'EXERCICE 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE DE CES BREVETS DEVANT FIGURER A L'ACTIF DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU EXCEDER 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QU'AINSI LES BREVETS AVAIENT ETE TOTALEMENT AMORTIS, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, A L'ISSUE DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'AMORTISSEMENT ; QUE L'ADMINISTRATION A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DES EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT ; CONS. QUE L'INSCRIPTION AU BILAN DE LA VALEUR D'UN BIEN D'ACTIF ACQUIS A TITRE ONEREUX NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE GESTION DEFINITIVE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA VALEUR D'UN BIEN AIT DE FIXEE AU COURS D'UN EXERCICE PRESCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION RECTIFIE, AU COURS D'EXERCICES NON PRESCRITS, LA VALEUR ATTRIBUEE A CE BIEN TANT QU'IL CONTINUE A FIGURER A L'ACTIF DU BILAN ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, QUELQUES JOURS APRES AVOIR ACQUIS LES DEUX BREVETS, LA SOCIETE X LES A CONCEDES A UNE AUTRE SOCIETE ET, A CETTE OCCASION, A DECLARE LEUR VALEUR AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT POUR 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE L'UN DE CES BREVETS N'A JAMAIS ETE EXPLOITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA STRUCTURE FINANCIERE PARTICULIERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX LIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX DE Y ET LA SOCIETE X L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA VALEUR DES BREVETS DEVAIT ETRE LIMITEE A 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QUE LE REDRESSEMENT QU'ELLE A OPERE SUR CE POINT EST JUSTIFIE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR LA REFECTION DU CHATEAU DE Z : CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE X UNE SOMME DE 60 000 F POUR CHAQUE EXERCICE LITIGIEUX, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CHATEAU DE Z, DANS LEQUEL ELLE EST INSTALLEE ; QUE LE CHATEAU DE Z ETAIT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA TRES GRANDE MAJORITE DES PARTS APPARTENAIT A DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ARTICLE 1942 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ENUMERE LES MESURES D'INSTRUCTION AUXQUELLES PEUT RECOURIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X, DONT L'OBJET SOCIAL EST LE CONDITIONNEMENT DES FLUIDES, A, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, EXPOSE DES DEPENSES TRES IMPORTANTES POUR LA REFECTION DU CHATEAU Z ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE CES DEPENSES AURAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LE SIEUR DE Y, ELLE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE X ET INCOMBANT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE ONT ETE SUPERIEURS AUX SOMMES DE 60 000 F REINTEGREES DE CE CHEF DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION A APPORTE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X ; QUE CELLE-CI N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES REJET .

Références :

CGI 1649 quinquiès B
CGI 1649 septiès A
CGI 1649 septiès E
CGI 1942


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 96999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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