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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 97000

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97000
Numéro NOR : CETATEXT000007616035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;97000 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve.

19-01-03-05 La preuve est à la charge de celui qui demande la compensation, quelles que soient, par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'impôt a été établi.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE CETTE SOCIETE UNE PARTIE DES REHAUSSEMENTS SE MONTANT A 10 000 F PAR EXERCICE, A ETE DISJOINTE DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES COMME CORRESPONDANT A DES AVANTAGES CONSENTIS A CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE, ASSIMILABLES A DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES, EU EGARD AU CARACTERE NON EXAGERE DU MONTANT CUMULE DE LEURS REMUNERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 224 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X UN COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE PORTANT SUR LA SOMME SUSDITE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'A PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE NONOBSTANT LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION INTERVENUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE N'ONT PAS ETE LEGALEMENT ETABLIES ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'INVOQUANT L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET LES IMPOSITIONS QUI AURAIENT PU ETRE ASSISES SUR LES MEMES SOMMES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN CONFORMITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 27 JUIN 1967 ; CONS. QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA TENEUR DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET AVIS EST EN L'ESPECE INTERVENU, IL APPARTIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE BIEN-FONDE DE LA COMPENSATION QU'ELLE DEMANDE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION EN JUSTIFIE PAS QUE LES FRAIS GENERAUX, FRAIS DE MISSION ET DE PROPECTION QU'ELLE AVAIT, A CONCURRENCE DE 10 000 F PAR AN, ACCEPTE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE RETRANCHER DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, N'AURAIENT PAS EN FAIT CONSTITUE DES CHARGES DE LA SOCIETE, DEDUCTIBLES DE SES RESULTATS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE X , QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 97000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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