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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 janvier 1977, 97733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97733
Numéro NOR : CETATEXT000007650945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;97733 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat - Insuffisance professionnelle.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le sieur Y... de Bastos Z... demeurant à Paris, 10ème, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1972 par laquelle le Ministre de l'Education nationale a mis fin à ses fonctions de Professeur de lettres au cours secondaire, rue de la Croix blanche à Mont-de-Marsan Landes , ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; /Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; /Vu le décret du 10 mars 1964 modifié par le décret du 9 septembre 1970 ; /Vu le code des tribunaux administratifs ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRONONCER, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE SOIT AUX ARTICLES 8 OU 9 DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960, SOIT A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-746 DE LA MEME DATE, ET L'INTERESSE AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA RESILIATION DU CONTRAT DU MAITRE OU LE RETRAIT D'AGREMENT AU CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DUMENT CONSTATEE" ; QUE LE SIEUR Y... DE BASTOS DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A RESILIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SON CONTRAT DE PROFESSEUR DE LETTRES DANS UN COURS SECONDAIRE A MONT-DE-MARSAN ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS MOTIVEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION DE MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE A ETE RESILIE LE CONTRAT DE MAITRE D'X... PRIVE SOUS CONTRAT DU SIEUR Y... DE BASTOS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : CONSIDERANT QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE AU SIEUR Y... DE BASTOS A... D'INSPECTION PORTANT SUR LA QUALITE DE SON ENSEIGNEMENT QUE DE LA LETTRE CIRCONSTANCIEE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS A DEMANDE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DE METTRE FIN A CELLES-CI ; QUE CES DOCUMENTS EXPLIQUAIENT AVEC PRECISION EN QUOI LA MANIERE D'ENSEIGNER DU SIEUR Y... DE BASTOS NE REPONDAIT PAS A CE QUI ETAIT ATTENDU DE LUI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORITE ACADEMIQUE N'AURAIT PAS ETE SAISIE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT : CONSIDERANT QUE CETTE SAISINE A ETE OPEREE PAR LA LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1971 SUSMENTIONNEE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LA REPRESENTATION DU REQUERANT A LA SEANCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... DE BASTOS A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A LA SEANCE DE LA COMMISSION ET A ETE AINSI MIS EN MESURE D'Y ASSISTER ; QUE, QUAND BIEN MEME, COMME IL LE SOUTIENT, CE SERAIT PAR ERREUR QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DONT S'AGIT MENTIONNE QU'IL S'Y EST FAIT REPRESENTER, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DONT IL DEMANDE L'ANNULATION ;
SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : CONSIDERANT QUE CELLE-CI EST ETABLIE PAR LES DOCUMENTS SUSMENTIONNES QUI ONT ETE COMMUNIQUES A L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... DE BASTOS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... DE BASTOS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... DE BASTOS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 60-745 1960-07-28 ART. 7, ART. 8
Décret 60-746 1960-07-28 ART. 7
Décret 64-217 1964-03-10 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 97733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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