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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98953

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98953
Numéro NOR : CETATEXT000007617237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;98953 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Organisme se livrant à des opérations de caractère lucratif.

19-04-01-04-01 Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption d'activité lucrative. Il appartient à la société d'établir que, contrairement à ses dispositions statutaires, elle n'a pas poursuivi de but lucratif [RJ1]. Preuve non apportée en l'espèce.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Preuve à la charge du contribuable.

19-04-02-01-06-01-02 En l'espèce, preuve apportée par le contribuable de l'exagération des impôts mis à sa charge à la suite d'une enquête décidée par la sous-section chargée de l'instruction.

Références :


1. Cf. société civile maison de retraite les cigales, 98954, 1976-10-06, intervenue en matière de patente.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE DECHARGE DES SEULES IMPOSITIONS AFFERENTES, AUX BENEFICES DES EXERCICES CLOS CHAQUE ANNEE DE 1963 A 1969 ; QU'ELLE N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DES MEMES IMPOSITIONS ; QUE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES, BIEN QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT MENTIONNE EGALEMENT LESDITES ANNEES DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SEULES LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 20 FEVRIER 1970 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 ET LE 25 FEVRIER 1971 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE DU 30 NOVEMBRE 1971 ETAIT DES LORS, TARDIVE EN TANT QU'ELLE COMPORTAIT DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES, TOUTES MISES EN RECOUVREMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS. QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES ARTICLES 208 BIS, 271-44. ET 1575-36. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CERTAINS ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QU'ELLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. CONS. QU'IL RESULTE DE SES STATUTS, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 9 ET 12 PREVOYANT UNE REPARTITION DES BENEFICES ENTRE LES ASSOCIES, GERANTS OU NON, PROPORTIONNELLEMENT A LEUR NOMBRE DE PARTS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONSTITUEE DANS UN BUT LUCRATIF ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES, ELLE N'AIT PAS POURSUIVI UN TEL BUT ; QU'EN FAIT, L'EPOUSE DE L'UN DES ASSOCIES EST DIRECTRICE REMUNEREE DE L'ETABLISSEMENT ET PERCOIT, OUTRE SON SALAIRE, DIVERS AVANTAGES EN NATURE ; QUE, SI LES PRIX DE JOURNEE SON FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ET EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIENT INFERIEURS A CEUX QUI SONT PRATIQUES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE MEME NATURE ET QU'ILS N'AIENT PAS PERMIS DE DEGAGER DES RESULTATS BENEFICIAIRES, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA GESTION DE CETTE MAISON DE RETRAITE AIT ETE CONDUITE DANS DES CONDITIONS QUI LUI CONFERENT UN CARACTERE NON LUCRATIF ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION D'EXISTENCE ET DES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 222 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE A FAIT, A BON DROIT, L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR DECISION DU PRESIDENT DE LA 9E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, QUE LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE LES EXERCICES 1968 ET 1969 N'ONT PAS ETE BENEFICIAIRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1968 ET 1969 ; DECHARGE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 1573-36
CGI 206
CGI 208 bis
CGI 222
CGI 223
CGI 271-44
Loi 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 98953
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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