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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 janvier 1977, 99364

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99364
Numéro NOR : CETATEXT000007650335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-07;99364 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Incompétence pour crééer des servitudes de passage.

03-04-03-01, 54-07-01-01, 54-07-01-04 Si, aux termes du 1. de l'article 25 du code rural les commissions de remembrement peuvent décider" l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas, en l'absence de toute disposition leur attribuant ce pouvoir, de décider la création de servitudes de passage. Annulation pour incompétence de la commission départementale de remembrement. Moyen soulevé d'office [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Incompétence d'une commission de remembrement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Incompétence d'une commission de remembrement.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE ZA 16 ATTRIBUEE AU SIEUR X..., AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15; QUE SI, AUX TERMES DU 1. DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEUR ATTRIBUANT CE POUVOIR, DE DECIDER LA CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE; QU'EN CREANT PAR LA DECISION LITIGIEUSE UNE TELLE SERVITUDE AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT RURAL ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1977, n° 99364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/01/1977

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