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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 janvier 1977, 01010

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01010
Numéro NOR : CETATEXT000007617047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-09;01010 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Société louant à une société tierce du matériel de chargement et déchargement de bateau.

19-06-01-01 La société requérante établit que le matériel qu'elle loue, n'est utilisé par la société tierce que pour les besoins de navires minéraliers en provenance ou à destination de l'étranger. Les recettes provenant de cette location ne sont pas imposables à la T.V.A..


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LEDIT JUGEMENT A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
AU FOND : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE OU ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970, SEULES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE AFFAIRE AUTRE QU'UNE VENTE, "LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 259-4 DU CODE DISPOSE QUE "LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-4 PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EST FIXEE COMME IL SUIT : CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DU BATEAU ; MANUTENTION DE LA MARCHANDISE ACCESSOIRE AU CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DU BATEAU ; LOCATION DE MATERIEL POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DU BATEAU" ; CONS. ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES EFFECTUANT DES LOCATIONS OU CEDANT DES DROITS QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES SOIT HORS DE FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS, LES OBJETS LOUES OU LES DROITS CEDES ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE PROPORTION" ;
CONS. QUE LA SOCIETE HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE, QUI EXPLOITE, PAR VOIE DE LOCATION, DES MATERIELS MOBILES DE MANUTENTION, LOUE A LA SOCIETE "COMPAGNIE HAVRAISE DE MANUTENTION RATIONNELLE", EN VUE DU DECHARGEMENT DU CHARBON TRANSPORTE PAR LES NAVIRES MINERALIERS, DES BULLDOZERS DE PETITE TAILLE DITS "CHOULEURS" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETABLIT QUE CES BULLDOZERS NE SONT UTILISES PAR LA COMPAGNIE HAVRAISE DE MANUTENTION RATIONNELLE QUE POUR LES BESOINS DES NAVIRES MINERALIERS, EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DESQUELS ILS CONCOURENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES TEXTES PRECITES LES RECETTES PROVENANT DE CETTE LOCATION N'ETAIENT PAS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 256
CGI 258
CGI 259-4
CGIAN1 24
CGIAN3 70
Décret 67-641 1967-07-31 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1977, n° 01010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/01/1977

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